Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
Nous nous engageons à répondre aux déclarations signalant clairement une violation présumée des droits d'auteur. Cette page présente les informations qui doivent être fournies dans ces déclarations. Notre but est de simplifier le plus possible le processus de déclaration de violation présumée des droits d'auteur auprès de Google. Ainsi, nous espérons réduire le nombre de déclarations frauduleuses, difficiles à comprendre ou à vérifier, que nous recevons chaque jour. Le format de la déclaration spécifié ci-dessous est conforme au format recommandé par la loi de protection américaine des droits d'auteur DMCA (Digital Millennium Copyright Act), dont le texte peut être consulté sur le site Web de l'office américain des droits d'auteur (http://www.copyright.gov). Nous répondrons également aux déclarations respectant ce format mais provenant d'une autre juridiction.
Que nous soyons ou non tenus pour responsables d'une telle violation de la législation locale ou américaine, nous sommes en droit de répondre à ces déclarations par la suppression ou la désactivation de l'accès aux éléments considérés comme l'objet d'activités illicites et/ou par la résiliation du compte de l'abonné. Si nous supprimons ou désactivons l'accès suite à une déclaration, nous essayons en toute bonne foi de contacter le propriétaire ou l'administrateur du site ou du contenu incriminé afin qu'il ait la possibilité de nous envoyer une déclaration contradictoire. Nous nous engageons également à répertorier toutes les déclarations ayant entraîné une action de notre part. Notez qu'une copie de chaque déclaration de droit est transmise à la personne qui a fourni le contenu incluant les éléments supposés litigieux, et qu'une copie est en outre envoyée à un partenaire tiers pour publication et annotation. À ce titre, votre lettre (après suppression des informations personnelles) sera transmise à Chilling Effects (http://www.chillingeffects.org) pour publication. Vous trouverez un exemple de ce type de publication sur la page http://www.chillingeffects.org/dmca512/notice.cgi?NoticeID=861.
Pour que votre déclaration soit prise en compte, vous devez nous adresser un courrier (par télécopie ou par voie postale, mais pas par e-mail, sauf autorisation préalable) en indiquant les éléments mentionnés ci-dessous. Notez que vous serez responsable des éventuels dommages occasionnés (y compris les frais de justice et d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité porte préjudice à vos droits d'auteur. En effet, dans une affaire récente (voir la page http://www.onlinepolicy.org/action/legpolicy/opg_v_diebold/ pour plus d'informations), une société ayant signalé une telle violation et demandé la suppression de documents en ligne protégés par la doctrine "fair use" (usage loyal) a dû régler les frais de justice et d'avocat occasionnés. La société a accepté de payer plus de 100 000 dollars américains. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que les éléments disponibles en ligne enfreignent vos droits d'auteur, nous vous conseillons dans un premier temps de contacter un avocat.
Pour nous permettre de traiter votre demande dans les délais les plus brefs, veuillez nous transmettre les informations suivantes (en respectant la numérotation) :
1. Identifiez clairement les travaux qui, selon vous, feraient l'objet d'une violation des droits d'auteur (par exemple, "Le contenu concerné par la violation des droits d'auteur est le texte présenté sur la page http://www.juridique.fr/page_juridique.html") ou des informations suffisamment précises pour identifier ces travaux (par exemple, "Le contenu concerné est “Touch Not This Cat” de Dudley Smith, éditeur Smith Publishing, ISBN #0123456789").
2. Identifiez les éléments qui portent atteinte, selon vous, aux travaux protégés par des droits d'auteur mentionnés ci-dessus (élément N° 1).
POUR LES RECHERCHES WEB, VOUS DEVEZ IDENTIFIER CHAQUE RÉSULTAT DE RECHERCHE PRÉSENTANT UN LIEN DIRECT À UNE PAGE WEB SUPPOSÉE CONTENIR DES ÉLÉMENTS LITIGIEUX. Vous devez par conséquent fournir (a) la requête que vous avez utilisée et (b) l'URL de chaque résultat de recherche supposé contenir des éléments litigieux.
Supposons, par exemple, (simple hypothèse) que vous ayez effectué une recherche sur google.fr à l'aide de la recherche "google", et que vous ayez constaté que le troisième et le quatrième résultats présentent un lien direct avec une page Web qui, selon vous, contient des éléments litigieux provenant du texte protégé par droits d'auteur que vous avez identifié au point N° 1 ci-dessus. Dans ce cas, vous devriez fournir les informations suivantes :
| Requête de recherche : |
google |
| Pages Web contenant des éléments litigieux : |
www.siteweblitigieux.fr
repertoire.siteweblitigieux.fr |
Si votre demande de suppression contient de nombreuses URL, envoyez également une copie de cette dernière à l'adresse removals@google.com.
3. Indiquez les coordonnées auxquelles Google peut vous contacter (adresse e-mail de préférence).
4. Fournissez, si possible, les coordonnées que Google peut utiliser pour avertir le propriétaire/l'administrateur de la page Web ou du contenu incluant, selon vous, des éléments litigieux (adresse e-mail de préférence).
5. Recopiez la phrase suivante : "Je suis convaincu, en toute bonne foi, que l'utilisation sur les pages Web incriminées du contenu, protégé par des droits d'auteur et mentionné ci-dessus, n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou par la loi."
6. Recopiez la phrase suivante : "Je déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs auxquels il a été porté atteinte, selon moi."
7. Signez la déclaration.
8. Envoyez le document à l'adresse suivante :
Google, Inc.
Attn : Google Legal Support, DMCA Complaints
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043 USA
OU par télécopie au numéro :
+ 1 650-963-3255, à l'attention de Google Legal Support, DMCA Complaints
Notez qu'une copie de chaque notification de droit que nous recevons est envoyée à un partenaire tiers pour publication et annotation. À ce titre, votre lettre (après suppression des informations personnelles) sera transmise à Chilling Effects (http://www.chillingeffects.org) pour publication. Vous trouverez un exemple de ce type de publication sur la page http://www.chillingeffects.org/dmca512/notice.cgi?NoticeID=861. Un lien vers votre lettre publiée s'affichera dans les résultats de recherche de Google au lieu et place du contenu supprimé.
L'administrateur du site incriminé, ou le fournisseur du contenu en question, peut envoyer une déclaration contradictoire conformément aux sections 512(g)(2) et (3) de la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Lorsque nous recevons une telle déclaration, elle est examinée en vue de la réintégration des éléments concernés.
Pour que votre déclaration contradictoire soit prise en compte, vous devez nous adresser un courrier (par télécopie ou par voie postale, mais pas par e-mail, sauf autorisation préalable) en indiquant les éléments mentionnés ci-dessous. Notez que vous serez responsable des éventuels dommages occasionnés (y compris les frais de justice et d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité ne porte pas préjudice aux droits d'auteur d'autrui. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que certains éléments enfreignent les droits d'auteur d'autrui, nous vous conseillons dans un premier temps de contacter un avocat. Vous trouverez un exemple de déclaration contradictoire sur la page www.chillingeffects.org/dmca/counter512.pdf.
Pour nous permettre de traiter votre demande dans les délais les plus brefs, veuillez nous transmettre les informations suivantes (en respectant la numérotation) :
1. Identifiez les URL ou toute autre information d'identification des éléments supprimés ou dont l'accès a été désactivé par Google.
2. Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, puis confirmez par écrit que vous reconnaissez la compétence de la juridiction du tribunal fédéral (Federal District Court) dont vous dépendez (ou du tribunal du comté de Santa Clara en Californie si votre adresse est située en dehors des États-Unis) et que vous accepterez la remise d'actes judiciaires ou de citations à comparaître émanant de la personne à l'origine de la notification, conformément à l'alinéa (c)(1)(C), ou d'un mandataire de cette personne.
3. Recopiez la phrase suivante : "Je déclare sur l'honneur et en toute bonne foi que chacun des résultats de recherche, des messages ou des éléments de contenu susmentionnés a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise interprétation des éléments à supprimer ou à désactiver, ou que le contenu identifié par le plaignant a été supprimé ou désactivé et qu'il ne sera plus affiché à l'URL identifiée."
4. Signez la déclaration.
5. Envoyez le document à l'adresse suivante :
Google, Inc.
Attn : Google Legal Support, DMCA Counter Notification
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
OU par télécopie au numéro :
+1 650-963-3255, à l'attention de Google Legal Support, DMCA Counter Notification
