Digital Millennium Copyright Act (loi de protection des droits d'auteur)

Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

Nous nous engageons à répondre aux déclarations de violation de la loi de protection des droits d'auteur DMCA (Digital Millennium Copyright Act), dont le texte peut être consulté sur le site Web de l'office américain des droits d'auteur (http://lcWeb.loc.gov/copyright/), ou d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Nous pouvons supprimer ou désactiver l'accès aux éléments considérés comme objets d'activités illicites et/ou résilier le compte de l'abonné. Si nous supprimons ou désactivons l’accès suite à une déclaration, nous essayons en toute bonne foi de contacter le propriétaire ou l'administrateur du site incriminé afin qu'il ait la possibilité de nous envoyer une déclaration contradictoire conformément aux sections 512(g)(2) et (3) de la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Nous nous engageons à répertorier toutes les déclarations signalant une violation éventuelle de ces droits ayant entraîné une action de notre part. Comme dans le cas de toute notification légale, une copie de la déclaration est envoyée à au moins une tierce partie qui pourra éventuellement la rendre publique.

Pour que votre déclaration soit prise en compte, vous devez nous adresser un courrier (par télécopie ou par voie postale, mais pas par courrier électronique, sauf autorisation préalable) en indiquant les éléments mentionnés ci-dessous. Notez que vous serez responsable des éventuels dommages occasionnés (y compris les frais de justice et d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité porte préjudice à vos droits d'auteur. En effet, dans une affaire récente (voir la page http://www.onlinepolicy.org/action/legpolicy/opg_v_diebold/ pour plus d'informations), une société ayant signalé une telle violation et demandé la suppression de documents en ligne protégés par la doctrine "fair use" (usage loyal) a dû régler les frais de justice et d'avocat occasionnés. La société a accepté de payer plus de 100 000 $ (USD). Par conséquent, si vous n'êtes pas certain quant au fait que les éléments disponibles en ligne enfreignent vos droits d'auteur, nous vous conseillons de commencer par contacter un avocat.

Pour nous permettre de traiter votre demande dans les délais les plus brefs, veuillez nous transmettre les informations suivantes (en respectant la numérotation) :

1. Identifiez clairement les travaux qui, selon vous, feraient l'objet d'une violation des droits d'auteur. Exemple : "L’œuvre concernée par la violation des droits d'auteur est l’image présentée sur cette page : http://www.legal.com/legal_page.html"

2. Identifiez le contenu sur Google Maps que selon vous pourrait enfreindre des droits de propriétés intellectuelles listées dans l'article 1 ci-dessus.

Par exemple, si vous souhaitez faire retirer une image de notre service, fournissez en l'URL exacte.

Pour trouver l'URL exacte de l'image concernée, procédez comme suit :
a. Cliquez sur l'image que vous signalez dans la fiche descriptive Google Maps.
b. Cliquez sur l’URL indiquée dans la barre d’adresse de votre navigateur.
c. Cliquez avec le bouton droit et sélectionnez "Copier".
d. Cliquez avec le bouton droit dans la déclaration que vous souhaitez nous envoyer, puis sélectionnez "Coller" afin d'ajouter cette URL à votre document.

Si la source de l'infraction signalée en 1 provient d'un gadget visualisé sous Google Maps, vous devez FOURNIR L'URL EXACTE du module incriminé, comme par exemple :

a. L'URL de la page sur laquelle vous avez vu le module. Dans la barre d'adresse de votre navigateur web, copiez l'URL dans votre clipboard (p. ex. sélectionnez le texte avec votre souris puis cliquez-droit et sélectionnez "Copier"). Dans le message que vous nous faites parvenir, prenez soin de coller cette URL.
b. Le titre qui apparait en haut du module sur la page d'accueil.

3. Indiquez les coordonnées auxquelles Google peut vous contacter (adresse électronique de préférence).

4. Fournissez, si possible, les coordonnées que Google peut utiliser pour avertir le propriétaire/l'administrateur de la page Web ou du contenu incluant, selon vous, des éléments litigieux (adresse e-mail de préférence).

5. Recopiez la phrase suivante : "Je suis convaincu, en toute bonne foi, que l'utilisation sur les pages Web incriminées du contenu, protégé par des droits d'auteur et mentionné ci-dessus, n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou par la loi."

6. Recopiez la phrase suivante : "Je déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs auxquels il a été porté atteinte, selon moi".

L'administrateur du site incriminé, ou le fournisseur du contenu en question, peut envoyer une déclaration contradictoire conformément aux sections 512(g)(2) et (3) de la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Lorsque nous recevons une telle déclaration, elle est examinée en vue de la réintégration des éléments concernés.

Pour que votre déclaration contradictoire soit prise en compte, vous devez nous adresser un courrier (par télécopie ou par voie postale, mais pas par courrier électronique, sauf autorisation préalable) en indiquant les éléments mentionnés ci-dessous. Notez que vous serez responsable des éventuels dommages occasionnés (y compris les frais de justice et d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité ne porte pas préjudice aux droits d'auteur d'autrui. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain quant au fait que certains éléments enfreignent les droits d'auteur d'autrui, nous vous conseillons de commencer par contacter un avocat.

Pour nous permettre de traiter votre demande dans les délais les plus brefs, veuillez nous transmettre les informations suivantes (en respectant la numérotation) :

1. Identifiez les URL ou toute autre information d'identification des éléments supprimés ou dont l'accès a été désactivé par Google.

2. Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, puis confirmez par écrit que vous reconnaissez la compétence de la juridiction du tribunal fédéral (Federal District Court) dont vous dépendez (ou du tribunal du comté de Santa Clara en Californie si votre adresse est située en dehors des États-Unis) et que vous accepterez la remise d'actes judiciaires ou de citations à comparaître émanant de la personne à l'origine de la notification, conformément à l'alinéa (c)(1)(C), ou d'un mandataire de cette personne.

3. Recopiez la phrase suivante : "Je déclare sur l'honneur et en toute bonne foi que chacun des résultats de recherche, des messages ou des éléments de contenu susmentionnés a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise interprétation des éléments à supprimer ou à désactiver, ou que le contenu identifié par le plaignant a été supprimé ou désactivé et qu'il ne sera plus affiché à l'URL identifiée."

La plupart des services Google ne requièrent pas l'ouverture d'un compte nominatif avec communication des informations personnelles du titulaire ou de l'abonné. Pour les quelques services où cette identification est nécessaire, Google peut, dans certains cas, résilier les comptes des personnes qui n'auraient pas respecté les droits d'auteur à plusieurs reprises. Si vous pensez que le titulaire d'un compte ou un abonné continue de violer vos droits d'auteur, suivez les instructions indiquées ci-avant pour contacter l'agent DMCA affilié à Google. Fournissez-nous des informations suffisantes pour que nous puissions nous assurer que le titulaire du compte ou l'abonné continue effectivement de violer vos droits d'auteur.