Conditions de service du programme Google Marchand de confiance (France)

Le programme Google Marchand de Confiance (le « Programme ») a été conçu pour aider les clients (« Vous ») à trouver des commerçants qui offrent une expérience d’achats en ligne de qualité supérieure. Le Programme vous offre certaines protections lorsque Vous achetez un article éligible auprès d'un commerçant qui participe au Programme (les « Commerçants »). Lorsque Vous décidez de participer au Programme grâce au module de participation du Programme ou par tout autre moyen mis à disposition par Google, Vous acceptez les conditions décrites aux présentes. Le présent document est juridiquement contraignant, et nous vous demandons donc de le lire avec attention.

Il comporte les chapitres suivants:

La protection offerte par Google

Lorsque vous achetez un article éligible couvert par le Programme auprès d'un Commerçant qualifié, et le Commerçant ne remédie pas à un des problèmes éligibles mentionnés dans le présent chapitre, si vous signalez alors le problème à Google par l'intermédiaire de votre compte dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez passé votre commande auprès du Commerçant, Google vous aidera à résoudre le problème et/ou pourra Vous adresser un remboursement intégral, égal au prix original de l'article plus les frais d'expédition et taxe payés, sous réserve des limitations de remboursement et des procédures décrites dans les présentes conditions.

Les problèmes éligibles incluent tous les suivants:

Veuillez consulter le centre d'aide du Programme pour obtenir plus d'informations au sujet de la protection offerte par Google dans le cadre du Programme et des autres politiques du Programme. Ces informations et politiques font partie des présentes conditions du Programme. Veuillez vous référer en particulier aux pages suivantes :

  1. Veuillez consulter la liste des « Produits exclus de la protection de l'achat » dans les directives du Commerçant disponibles ici. Les produits exclus ne peuvent pas faire l'objet d'une protection dans le cadre du Programme, même si Vous optez pour la protection lors de votre commande d'un tel produit auprès d'un Commerçant.
  2. Veuillez consulter la page « Signaler un problème avec votre commande » disponible ici afin d'obtenir plus d'informations pour savoir comment signaler un problème éligible et comment demander l'assistance de Google pour résoudre le problème.
  3. Veuillez consulter la page de « Procédure de résolution » disponible ici pour en savoir plus sur ce qui se passe une fois que Vous avez demandé l'assistance de Google pour résoudre un problème.
  4. Veuillez consulter la page de « Résolution des commandes » disponible ici pour obtenir plus d'informations sur ce qui constitue un problème éligible en vertu du Programme et ce qui se passe si Vous n'êtes pas en mesure de parvenir à une résolution mutuellement acceptable avec le Commerçant, et si Google procède à une détermination quant à Votre problème.

Votre protection est limitée au montant inférieur parmi les suivants : (a) le montant total que Vous avez payé au Commerçant, taxes et frais d'expéditions inclus, et (b) 1 000 € de revendications sur Votre compte sans limite de temps. Vous n'êtes pas autorisé à ouvrir plus d'un compte associé au Programme. Votre indemnisation ne pourra en aucun cas dépasser le montant que Vous avez payé au Commerçant, moins les remboursements que Vous avez reçus du Commerçant et/ou Votre prestataire de paiement.

Au lieu d'un remboursement direct, Google peut, à sa seule discrétion, Vous aider à demander un rejet de débit à Votre prestataire de paiement.

Google déterminera l'éligibilité de toute réclamation que Vous formulez contre un Commerçant ou le Programme, la validité de tout recours proposé par le Commerçant, et le montant du remboursement, le cas échéant, qui Vous est dû en conformité avec les présentes Conditions. Google se réserve le droit de modifier les limites de remboursement décrites ci-dessus pour des achats ultérieurs.

Pour lever tout doute, la protection offerte par Google dans le cadre du Programme n'est pas :

Vos critères d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du Programme, en plus des autres conditions stipulées aux présentes :

Commerçants qualifiés et articles éligibles

Les achats ne sont pas tous protégés par le Programme. Veuillez lire ce chapitre avec attention pour comprendre si Votre achat peut bénéficier du Programme.

Achat auprès d'un Commerçant

Seuls les achats effectués auprès d'un Marchands de Confiance de Google peuvent bénéficier du Programme. Les Marchands de Confiance de Google affichent un badge d'autorisation de Google. Les Commerçants peuvent, de temps à autre, modifier leurs critères d'éligibilité en tant que Marchands de Confiance de Google, et Vous devez toujours vérifier l'éligibilité des Commerçants avant d'effectuer un achat.

Les produits exclus ne sont pas des articles éligibles

Les produits exclus (mentionnés dans les Directives du Commerçant disponibles ici) ne peuvent pas faire l'objet de la protection dans le cadre du Programme, même si Vous optez pour la protection lorsque vous commandez un tel produit auprès d'un Commerçant. Dans ces circonstances, si Vous signalez un problème avec une telle commande, Google peut (à son appréciation tenter de vous fournir une assistance pour résoudre le problème, mais la commande ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une protection ou couverture dans le cadre du Programme.

Commandes que vous avez passées en ligne

Vous devez personnellement passer Votre commande en ligne, et non par téléphone, fax, courrier, co-navigation, ou toute autre méthode par laquelle une tierce personne ou quelqu'un autorisé à agir en Votre nom accepte ces conditions.

Paiement en euros

Vous devez payer Votre commande en euros.

Moyens de paiement

Vous devez payer Votre commande par carte de crédit, carte de débit, PayPal™, Amazon Payments™ ou Google Checkout/Wallet. Les Commandes payées par tout autre moyen, y compris, sans s'y restreindre, en espèces, par chèque, carte cadeau ou virement bancaire ne peuvent bénéficier du Programme.

Pas de rejet de débit

Si Vous avez demandé un rejet de débit et êtes en attente d'une réponse, ou si Vous avez bénéficié d'un règlement d'une somme quelconque par l'intermédiaire de votre carte de débit, carte de crédit ou autre prestataire de traitement des paiements, Votre commande ne peut pas bénéficier du Programme.

Adresses de livraison en France uniquement

Les Commandes livrées hors de France ne peuvent pas bénéficier du Programme.

Google peut tenter de supprimer les éléments du Programme qui sont visibles par Vous lorsque Vous accédez au site Web d’un Commerçant depuis un territoire situé hors de France ; cependant, cette action est purement d’ordre pratique. En choisissant de participer au Programme, Vous acceptez que l'adresse que Vous indiquez soit éligible. Si Vous commandez à une adresse inéligible, mais choisissez néanmoins de participer au Programme, et si vous demandez ensuite de l'assistance concernant cette commande, Google peut, à son entière discrétion, tenter d’apporter son concours dans la résolution du problème, mais la commande ne pourra en aucun cas bénéficier de la protection ou de la couverture assurée par le Programme.

Pas de boîte postale

Les commandes expédiées à des boîtes postales ne sont pas recevables dans le cadre du Programme.

Pas de changement d’adresse

Les Commandes peuvent être déclarées inéligibles pour le Programme si l'adresse de livraison est modifiée ou si la livraison est réacheminée en cours de livraison.

Preuve de paiement

Google peut, à son appréciation, Vous demander de fournir une preuve de paiement suffisante pour qu'une commande puisse bénéficier du Programme.

Pas de monnaie virtuelle

Les commandes payées en monnaie virtuelle ne sont pas recevables dans le cadre du Programme.

Pas de modèles de vente au détail soumise à condition

Votre commande ne peut être conditionnée, notamment (mais sans s'y restreindre) les offres qui nécessitent un nombre minimum de clients pour activer un achat.

Achats récurrents

Si vous passez une commande qui a pour effet des frais récurrents pour des livraisons récurrentes d'un article (par exemple si vous commandez des livraisons mensuelles de nourriture pour animaux et vous payez chaque mois pour chaque livraison), seule la livraison initiale peut faire l'objet de la protection dans le cadre du Programme.

Vos responsabilités

Tout comme Google exige des Commerçants qu'ils respectent leurs engagements à chaque commande, la politique de Google consiste à exiger des clients qu'ils respectent également leurs engagements. Vous devez vous conformer aux politiques et conditions applicables du ainsi qu'aux obligations légales en ce qui concerne les droits de retrait ou d'annulation et vous devez avoir restitué l'article en conformité avec la loi et l'ensemble des conditions de restitution valides que vous avez convenues avec le Commerçant. Les politiques peuvent varier de manière significative en fonction des produits que Vous achetez ou du Commerçant auprès duquel Vous les achetez. Veuillez donc lire attentivement ces politiques et conditions avant de passer Votre commande. Veuillez noter que certaines politiques imposent des restrictions ou contraintes importantes pour le client, y compris (mais sans s'y restreindre) l'impossibilité de restituer ou annuler certains articles, des frais de restockage, d'expédition de retour ou d'annulation, des conditions de refus des produits endommagés ou des conditions de restitution des articles avant de pouvoir bénéficier d'un remboursement. Veuillez noter que le droit de retrait ne s'applique pas à tous les articles et est limité dans le temps. Dans certaines conditions, vous pouvez être contraint de payer une indemnisation pour l'éventuelle détérioration de l'article.

Obtenir un remboursement

Si Vous signalez un problème éligible avec un article éligible (consulter le lien des centres d'assistance dans le chapitre « La protection offerte par Google » ci-dessus) à Google par l'intermédiaire de votre compte dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle Vous avez passé Votre commande auprès du Commerçant, et si Google détermine que Vous avez droit à un remboursement selon les conditions ci-dessus, le Commerçant aura la possibilité de Vous rembourser directement par Votre moyen de paiement initial. Si le Commerçant ne Vous rembourse pas, Google Vous remboursera directement (sous réserve du plafond de protection sans limite de durée décrit dans les présentes conditions) ou peut, à l'appréciation de Google, vous assister pour porter réclamation par l'intermédiaire de Votre prestataire de paiement initial. Google peut Vous demander des informations supplémentaires avant de Vous adresser un remboursement et Google n'est pas dans l'obligation de Vous adresser un remboursement si Google considère que cela serait en infraction avec les lois ou réglementations en vigueur. Si Google Vous rembourse directement, le paiement sera généralement fait par virement bancaire en utilisant le fournisseur de paiement indiqué par Google. A cette fin, Vous devez créer (gratuitement) un compte avec ce fournisseur afin de recevoir le paiement sur Votre compte bancaire, en suivant les indications qui vous seront fournies.

Respect de votre vie privée

Google ne partagera pas d'informations personnelles Vous concernant, Vous-même ou Votre commande, avec des tierces parties, à l'exception de ce qui est mentionné dans les Règles de confidentialité applicables au Programme. Pour participer au Programme, il est nécessaire que Vous acceptiez que Google puisse Vous contacter, ainsi que Votre commerçant, le fabricant de Votre produit, et/ou toute autre partie pertinente à l'égard de toute réclamation que Vous portez, et que Google puisse Vous contacter pour Vous demander des commentaires au sujet de Votre expérience avec l'article (ou les articles) acheté(s) et/ou avec le Commerçant. Google utilisera les informations personnelles que Vous fournissez à Google conformément aux Règles de confidentialité applicables au Programme.

Communications électroniques

Google peut communiquer avec Vous au sujet du Programme par des moyens électroniques, y compris (a) en vous adressant des courriers électroniques liés au Programme à l'adresse électronique que Vous avez fournie à Votre Commerçant ou à Google, (b) en publiant des avis ou communications sur le centre d'assistance en ligne du Programme, (c) en publiant des communications ou avis relatifs au Programme, à Votre destination sur Votre page de compte du Programme ou (d) en Vous envoyant une enquête post-achat lorsque vous optez pour la protection des achats. Vous acceptez que Google puisse communiquer avec Vous par tout moyen électronique pour ce qui suit : les présentes conditions (et les révisions ou amendements de celles-ci), les avis ou divulgations concernant le Programme, les remboursements, et tout autre sujet relatif à Votre participation au Programme.

Vous devez conserver des copies des communications électroniques en imprimant un exemplaire papier ou en enregistrant un exemplaire électronique. Les communications électroniques seront réputées avoir été reçues par Vous dès lors que Google envoie le courrier électronique à Votre adresse électronique, ou dès lors que Google publie la communication électronique sur le centre d'assistance en ligne du Programme.

En ce qui concerne les communications ou avis que Google est autrement dans l'obligation de Vous adresser sur papier, Vous acceptez que Google puisse vous adresser ces communications ou avis par des moyens électroniques. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à ces communications électroniques : (a) Vous pouvez contacter Google par l'intermédiaire du centre d'assistance en ligne du Programme pour demander gratuitement une autre copie électronique de la communication électronique ; (b) Vous pouvez demander une copie sur papier de cette communication électronique, et Google se réserve alors le droit d'imputer des frais pour la fourniture d'une telle copie sur papier ; (c) Vous pouvez contacter Google par l'intermédiaire de votre compte du Programme ou sur le centre d'assistance en ligne du Programme pour mettre à jour Votre adresse électronique utilisée pour les communications électroniques ou pour retirer votre consentement à la réception de communications électroniques ; et (d) Google se réserve le droit de résilier Votre participation au Programme si Vous déclinez ou retirez votre consentement à la réception de communications électroniques de Google.

Résiliation du service

Nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, sans engager notre responsabilité à Votre égard ou à l'égard de toute tierce partie, résilier Votre participation au Programme pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s'y restreindre, en cas d'inactivité ou de violation des présentes conditions ou d'autres politiques que nous sommes susceptibles d'établir de temps à autres. En cas de résiliation, nous avons le droit de Vous interdire d'accéder au Programme, y compris, sans s'y restreindre, en désactivant Votre compte, et en Vous refusant tout accès ultérieur au Programme.

Indemnisation

Cette section s'applique si Vous participez au Programme pour le compte d'une entreprise :

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir franc de tout préjudice Google, ses affiliés et leurs administrateurs, directeurs, employés, agents et prestataires respectifs, (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, demande, cause d'action, dette ou mise en cause de la responsabilité, y compris les frais de justice raisonnables, y compris, sans s'y restreindre, les frais d'avocat et les coûts encourus par les Parties indemnisées découlant de, relatifs à, ou imputables à : (i) Votre participation au Programme ; (ii) toute infraction ou tout défaut de conformité de Votre fait à une quelconque des présentes dispositions ou des politiques du Programme ; (iii) tout litige ou différend causé par Vos actions ou omissions ; ou (iv) Votre négligence, violation ou violation supposée de toute loi ou de tout droit d'une tierce partie.

Limitation de garantie

LE PROGRAMME EST MIS À DISPOSITION « EN L'ÉTAT ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI : (A) GOOGLE, SES AFFILIÉS, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET PRESTATAIRES (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE GOOGLE »), N'EFFECTUENT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME OU LES PRODUITS, LE CONTENU, LES MATÉRIAUX, LES INFORMATIONS ET LES FONCTIONS MIS À DISPOSITION PAR LE LOGICIEL UTILISÉ OU PROPOSÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME, OU EN CE QUI CONCERNE TOUTE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS SENSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME ; ET (B) TOUTES LES PARTIES DE GOOGLE DÉCLINENT SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADAPTATION À UN MOTIF PARTICULIER. LES PARTIES GOOGLE NE GARANTISSENT PAS QUE LE TRAITEMENT, LE REMBOURSEMENT OU TOUT AUTRE SERVICE CONTENU DANS LE PROGRAMME SERA ININTERROMPU OU DÉPOURVU D'ERREURS, ET LES PARTIES GOOGLE DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE (Y COMPRIS, SANS S'Y RESTREINDRE, LES PANNES D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, PANNES DE SYSTÈME OU AUTRES INTERRUPTIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L'ACCEPTATION, L'ACHÈVEMENT OU LE RÈGLEMENT DES REMBOURSEMENTS). RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE VOS DROITS LÉGAUX RELATIFS AUX MARCHANDISES DÉFECTUEUSES OU DONT LA DESCRIPTION EST ERRONÉE, OU TOUT AUTRE DROIT OU RECOURS LÉGAL CONTRE LES COMMERÇANTS DONT VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE DISPOSER EN TANT QUE CONSOMMATEUR.

Limitations de responsabilité ; force majeure

(1) RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE : (A) EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE PERSONNELLE IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE DE GOOGLE OU DE SES PRESTATAIRES, AGENTS OU EMPLOYÉS ; (B) EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE ; OU (C) POUR TOUT AUTRE MOTIF DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR.

(2) SOUS RÉSERVE DE LA PARTIE (1) CI-DESSUS ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR : (A) AUCUNE PARTIE DE GOOGLE NE SERA RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUTE TIERCE PARTIE POUR LES PERTES OU LES PRÉJUDICES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y RESTREINDRE, LES PRÉJUDICES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’USAGE, DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE QUI EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ENCOURUE EN LIEN AVEC TOUTE PARTIE DE GOOGLE OU AVEC LE PROGRAMME, OU TOUTE MARCHANDISE, SERVICE OU INFORMATION ACHETÉ, REÇU, VENDU OU PAYÉ EN LIEN AVEC LE PROGRAMME, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RÉCLAMATION OU LA NATURE DE LA CAUSE D’ACTION, MÊME SI LA PARTIE DE GOOGLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL PRÉJUDICE ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES PARTIES DE GOOGLE EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER MILLE EUROS (1 000 €) AU TOTAL. En outre et sans restreindre pour autant le caractère général de ce qui précède, aucune des Parties de Google ne sera responsable pour tout défaut ou retard d'exécution imputable à une cause située en dehors du contrôle raisonnable de cette partie, y compris, sans s'y restreindre, les actions des autorités publiques ou les actes terroristes, séismes, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, conditions de travail, pannes d'alimentation électrique et troubles d'Internet.

Droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou les concédants de Google) détient l'ensemble des droits, titres et intérêts légaux sur le Programme, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui existent sur le Programme (que ces droits soient ou non enregistrés, et où que ces droits existent dans le monde). Vous reconnaissez également que le Programme peut contenir des informations qui sont désignées comme étant confidentielles par Google et Vous vous engagez à ne pas divulguer ces informations sans le consentement préalable écrit de Google.

Rien dans les présentes conditions ne Vous autorise à utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Google.

Droit applicable ; juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Si vous utilisez nos services pour le compte d'une entreprise, Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Si vous êtes un consommateur, les règles légales en matière de compétence s'appliqueront.

Les parties excluent spécifiquement de l'application de ces conditions la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) et la Loi sur l'uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act).

Avis

En sus des communications électroniques autorisées par le chapitre intitulé Communications électroniques, des déclarations, avis et autres communications liées au Programme peuvent Vous être adressés par courrier, courrier électronique ou autres moyens raisonnables. Les avis adressés à Google peuvent être adressés par courrier à :

Google Inc.
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043, États-Unis

Modification des conditions

Google se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de changer, modifier, ou amender toute partie des présentes conditions à tout moment en publiant des avis sur un site Internet de Google ou autrement en Vous communiquant un avis. Les modifications entreront en vigueur et seront réputées avoir été acceptées par Vous après la publication initiale et s'appliqueront ultérieurement suivant la date de divulgation. Dans l'hypothèse où vous n'acceptez pas une quelconque modification, Votre seul et unique recours consiste à mettre fin à Votre participation au Programme.

Cession

Vous n'êtes pas autorisé à céder les présentes conditions ou un quelconque droit ou obligation en vertu des présentes, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement préalable écrit de Google, et toute telle tentative de cession sera réputée nulle. Google se réserve le droit de céder librement les présentes conditions et les droits et obligations en vertu des présentes à toute tierce partie sans avis ou consentement. Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions seront contraignantes et applicables au bénéfice des parties aux présentes, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.

Autres dispositions

Tout manquement de la part de Google de mettre en application un droit ou une disposition contenue dans ces conditions ne constitue aucunement une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, ladite disposition sera limitée ou retirée dans les limites nécessaires pour que les présentes conditions demeurent par ailleurs entièrement applicables et valides. Les titres ne visent qu’à faciliter la lecture et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent d’aucune façon la portée de la clause qu’ils introduisent. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Google et Vous en ce qui concerne Votre participation au Programme. Les présentes conditions n'ont pas vocation, et ne doivent pas être interprétées de manière à créer des droits ou recours pour une quelconque partie autre que Vous et Google, et aucune autre personne ne pourra se prévaloir de droits en tant que tiers bénéficiaire des présentes.