Digital Millennium Copyright Act (DMCA) - Page d’accueil personnalisée Google
Nous nous engageons à répondre aux déclarations signalant clairement une violation éventuelle des droits d'auteur. Cette page présente les informations qui doivent être fournies dans ces déclarations. Notre but est de simplifier le plus possible le processus de déclaration de violation des droits d'auteur auprès de Google. Ainsi, nous espérons réduire le nombre de déclarations frauduleuses, difficiles à comprendre ou à vérifier, que nous recevons chaque jour. Le format de la déclaration spécifié ci-dessous est conforme au format recommandé par la loi de protection américaine des droits d'auteur DMCA (Digital Millennium Copyright Act), dont le texte peut être consulté sur le site Web de l'office américain des droits d'auteur (http://www.copyright.gov). Nous répondrons également aux déclarations respectant ce format mais provenant d'une autre juridiction.
Que nous soyons ou non tenus pour responsables d'une telle violation de la législation locale ou américaine, nous sommes en droit de répondre à ces déclarations par la suppression ou la désactivation de l'accès aux éléments considérés comme l'objet d'activités illicites et/ou par la résiliation du compte de l'abonné. Si nous supprimons ou désactivons l'accès suite à une déclaration, nous essayons en toute bonne foi de contacter le propriétaire ou l'administrateur du site ou du contenu incriminé afin qu'il ait la possibilité de nous envoyer une déclaration contradictoire. Nous nous engageons également à répertorier toutes les déclarations ayant entraîné une action de notre part. Notez qu’une copie de chaque déclaration de droit est transmise à la personne qui a fourni le contenu incluant les éléments supposés litigieux, et qu'une copie est en outre envoyée à un partenaire tiers pour publication et annotation. À ce titre, votre lettre (après suppression des informations personnelles) sera transmise à Chilling Effects (http://www.chillingeffects.org) pour publication. Vous trouverez un exemple de ce type de publication sur la page http://www.chillingeffects.org/dmca512/notice.cgi?NoticeID=861.
Pour que votre déclaration soit prise en compte, vous devez nous adresser un courrier (par télécopie ou par voie postale, mais pas par courrier électronique, sauf autorisation préalable) en indiquant les éléments mentionnés ci-dessous. Notez que vous serez responsable des éventuels dommages occasionnés (y compris les frais de justice et d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité porte préjudice à vos droits d'auteur. En effet, dans une affaire récente (voir la page http://www.onlinepolicy.org/action/legpolicy/opg_v_diebold/ pour plus d'informations), une société ayant signalé une telle violation et demandé la suppression de documents en ligne protégés par la doctrine "fair use" (usage loyal) a dû régler les frais de justice et d'avocat occasionnés. La société a accepté de payer plus de 100 000 $ (USD). Par conséquent, si vous n'êtes pas certain quant au fait que les éléments disponibles en ligne enfreignent vos droits d'auteur, nous vous conseillons de commencer par contacter un avocat.
Pour nous permettre de traiter votre demande dans les délais les plus brefs, veuillez nous transmettre les informations suivantes (en respectant la numérotation) :
1. Identifiez clairement les travaux qui, selon vous, feraient l'objet d'une violation des droits d'auteur (par exemple, "Le contenu concerné par la violation des droits d'auteur est l'image présentée sur la page http://www.google.com/gn/shared/12345678910111213141516/test") ou des informations suffisamment précises pour identifier ces travaux (par exemple, "Le contenu concerné est “Touch Not This Cat” de Dudley Smith, éditeur Smith Publishing, ISBN #0123456789").
2. Identifiez les éléments qui portent atteinte, selon vous, aux travaux protégés par des droits d'auteur mentionnés ci-dessus (élément No 1).
IL EST INDISPENSABLE D’INDIQUER l’URL du module concerné de la façon suivante :
http://www.examplemodule.com/data/qotd.rss
Pour trouver l'URL exacte du module, procédez comme suit :
- Accédez à la page http://www.google.com/ig/directory.
- Effectuez une recherche portant sur le module concerné.
- En-dessous de chaque résultat de recherche, une URL est affichée en vert. Copiez-la dans le presse-papiers (sélectionnez-la avec la souris puis cliquez avec le bouton droit et sélectionnez "Copier")
- Collez cette URL dans la déclaration que vous nous envoyez.
SI VOUS NE RETROUVEZ PAS L’URL DU MODULE, INDIQUEZ-NOUS LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
a. L’URL de la page sur laquelle le module est apparu. À partir de la barre d’adresse de votre navigateur, copiez l’URL dans le presse-papiers (sélectionnez-la avec la souris puis cliquez avec le bouton droit et sélectionnez "Copier") Collez cette URL dans la déclaration que vous nous envoyez.
b. Le titre qui s’affiche en haut du module sur la page d’accueil.
3. Indiquez les coordonnées auxquelles Google peut vous contacter (adresse électronique de préférence).
4. Fournissez, si possible, les coordonnées que Google peut utiliser pour avertir le propriétaire/l'administrateur de la page Web ou du contenu incluant, selon vous, des éléments litigieux (adresse e-mail de préférence).
5. Recopiez la phrase suivante : "Je suis convaincu, en toute bonne foi, que l'utilisation sur les pages Web incriminées du contenu, protégé par des droits d'auteur et mentionné ci-dessus, n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou par la loi."
6. Recopiez la phrase suivante : "Je déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs auxquels il a été porté atteinte, selon moi."
7. Signez la déclaration.
8. Envoyez le document à l'adresse suivante :
Google, Inc.
Attn.: Google Legal Support, DMCA Complaints
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA
OU par télécopie au numéro :
+1 (650) 963-3255, à l'attention de : Google Legal Support, DMCA Complaints
L'administrateur du site incriminé, ou le fournisseur du contenu en question, peut envoyer une déclaration contradictoire conformément aux sections 512(g)(2) et (3) de la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Lorsque nous recevons une telle déclaration, elle est examinée en vue de la réintégration des éléments concernés.
Pour que votre déclaration contradictoire soit prise en compte, vous devez nous adresser un courrier (par télécopie ou par voie postale, mais pas par courrier électronique, sauf autorisation préalable) en indiquant les éléments mentionnés ci-dessous. Notez que vous serez responsable des éventuels dommages occasionnés (y compris les frais de justice et d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité ne porte pas préjudice aux droits d'auteur d'autrui. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain quant au fait que certains éléments enfreignent les droits d'auteur d'autrui, nous vous conseillons de commencer par contacter un avocat.
Pour nous permettre de traiter votre demande dans les délais les plus brefs, veuillez nous transmettre les informations suivantes (en respectant la numérotation) :
1. Identifiez les URL ou toute autre information d'identification des éléments supprimés ou dont l'accès a été désactivé par Google.
2. Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, puis confirmez par écrit que vous reconnaissez la compétence de la juridiction du tribunal fédéral (Federal District Court) dont vous dépendez (ou du tribunal du comté de Santa Clara en Californie si votre adresse est située en dehors des États-Unis) et que vous accepterez la remise d'actes judiciaires ou de citations à comparaître émanant de la personne à l'origine de la notification, conformément à l'alinéa (c)(1)(C), ou d'un mandataire de cette personne.
3. Recopiez la phrase suivante : "Je déclare sur l'honneur et en toute bonne foi que chacun des résultats de recherche, des messages ou des éléments de contenu susmentionnés a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise interprétation des éléments à supprimer ou à désactiver, ou que le contenu identifié par le plaignant a été supprimé ou désactivé et qu'il ne sera plus affiché à l'URL identifiée."
4. Signez la déclaration.
5. Envoyez le document à l'adresse suivante :
Google, Inc.
Attn.: Google Legal Support, DMCA Complaints
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA
OU par télécopie au numéro :
+1 (650) 963-3255, à l'attention de : Google Legal Support, DMCA Complaints
La plupart des services Google ne requièrent pas l'ouverture d'un compte nominatif avec communication des informations personnelles du titulaire ou de l'abonné. Pour les quelques services où cette identification est nécessaire, Google peut, dans certains cas, résilier les comptes des personnes qui n'auraient pas respecté les droits d'auteur à plusieurs reprises. Si vous pensez que le titulaire d'un compte ou un abonné continue de violer vos droits d'auteur, suivez les instructions indiquées ci-avant pour contacter Google. Fournissez-nous des informations suffisantes pour que nous puissions vérifier que le titulaire du compte ou l'abonné continue effectivement de violer vos droits d'auteur.
