1 juil. 2024 · proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.
1 juil. 2024 · proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame ...
L'irresponsabilité est prévue par le premier alinéa de l'article 26 de la Constitution selon lequel « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, ...
19 mai 2023 · proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures.
14 mai 2024 · En trois tomes et 35 recommandations, le rapport de la commission d'enquête du Sénat pointe les failles des politiques publiques dans la lutte ...
La CNCDH prend note du vote, par le Sénat, d'un amendement visant à entériner l'interprétation assouplie de l'exigence de la double incrimination retenue ...
Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures, n° 625 , déposé(e) le 19 mai 2023 et ...
28 mai 2024 · Le gouvernement continue sa destruction méthodique du droit de l'environnement. Avec ses textes de loi, il envoie un message d'impunité aux ...
il y a 2 jours · ... impunité. À ceux qui doutent et sont tentés par les dérives populistes, que la démocratie est tolérante sans être permissive. Quelle est ...
16 févr. 2022 · Au Sénat, l'impunité des milliardaires ... Bien que leurs déclarations aient été contredites lors de leurs auditions en janvier, Bernard Arnault ...
