Le statut pénal des députés et sénateurs se caractérise par l'existence de deux immunités consacrées par l'article 26 de la Constitution : l'irresponsabilité ...

L'irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat. Elle est établie par la ...

1 juil. 2024 · proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

1 déc. 2023 · L'affaire Joël Guerriau est symptomatique du niveau d'impunité sur les violences sexistes et sexuelles en politique. Un sénateur drogue une ...

Le sénateur Hussein Bourgi depuis son élection en 2020 est interpellé régulièrement par des maires sur 2 fléaux qui empoisonnent la vie sur ...

1 juil. 2024 · proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame ...

17 nov. 2023 · Joël Guerriau, sénateur "Les Indépendants" de Loire-Atlantique, a été placé en garde à vue, soupçonné d'avoir drogué à son insu Sandrine ...

17 juil. 2023 · Ça envoie aussi un message d'impunité pour les sénateurs. Car le Sénat a refusé d'appliquer sa compétence ordinale pour sanctionner une élue qui ...

10 janv. 2014 · Le refus de lever l'immunité du sénateur Dassault relance la conformité du dispositif actuel avec les exigences de la moralité ...

Monsieur Jean-Pierre Decool, Sénateur du Nord, a déposé au Sénat une proposition de Loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité ...