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20 hours ago · L'État de droit n'est pas un « faux débat ». C'est le pilier de notre démocratie, celui qui protège les citoyens de l'arbitraire et des abus de pouvoir.
4 hours ago · Selon la Commission, l'Italie ne dispose pas des règles nécessaires pour interdire la discrimination dans les conditions de travail et le recours abusif à des ...
5 hours ago · L'État de droit des minorités est aujourd'hui en voie d'effondrement. Il n'y a plus d'État de droit mais un tas de droit, c'est-à-dire une gigantesque hypostase ...
2 hours ago · En juin 2021, le pape François a signé une réforme du livre VI du droit canon. Désormais, les délits "avec un mineur" sont pris en compte spécifiquement et ...
10 hours ago · Ces experts estiment que les droits des victimes à la justice, à la vérité, à des réparations et aux garanties de non-répétition sont « rarement respectés ».
1 hour ago · Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, notamment en présence d'ententes ou d'abus de position dominante, l'Autorité peut être ...
17 hours ago · (...) Personne protégée : Sportif ou autre personne physique qui, au moment de la violation des règles antidopage, (i) n'a pas atteint l'âge de seize (16) ans, ...
4 hours ago · Condamner les abuseurs et les aider à guérir de cette maladie qu'est l'abus. Le mal ne doit pas être caché: le mal doit être révélé au grand jour, il doit être ...
16 hours ago · Au-delà d'une approche qualitative de l'impact des recommandations des juridictions financières, ce rapport est l'occasion pour la Cour de traiter de la mise en ...
6 hours ago · Un homme d'une trentaine d'années a été reconnu coupable d'exploitation sexuelle et de bris de probation. Il a été condamné à 16 mois d'emprisonnement.