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40 minutes ago · Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une règlementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage ...
52 minutes ago · Le Journal Spécial des Sociétés propose un Service de Presse en Ligne disponible 24h/24 pour publier vos annonces légales en île de France. le JSS effectue ...
38 minutes ago · Haïti-Corruption : Le fil de l'affaire de pots-de-vin impliquant 3 membres du Conseil présidentiel de transition · Haïti-RD : Le Maec et le Garr jugent ...
20 minutes ago · La Cour supérieure a autorisé une demande d'action collective contre un diocèse pour des présumées agressions sexuelles commises de 1940 à 2022.
47 minutes ago · Abus, extorsion de millions dans l'achat d'équipements et de rénovations et ... droit d'auteur et de la propriété intellectuelle selon les dispositions ...
11 minutes ago · Ces pratiques peuvent constituer des expulsions collectives illégales, témoignent d'un mépris total pour le droit à la vie des réfugié·e·s et des migrant·e·s, ...
26 minutes ago · Ils ont rappelé que l'État de droit n'a pas vocation à être "intangible" et que le signifier n'a rien qui offense la démocratie. L'État de droit, c'est d'abord ...
40 minutes ago · Avant de détourner 100 millions d'euros à Kiabi, Aurélie B. a escroqué plus de 750 000 euros à son précédent employeur. Dans son courrier de licenciement ...
49 minutes ago · Publisher - Le Potentiel, au service de l'information, nous sommes les fantassins du droit de savoir · Bénin : la production cotonnière en progression.
42 minutes ago · L'UFC-Que Choisir est au service des consommateurs pour les informer, les conseiller et les défendre. Des milliers de produits testés en toute indépendance ...
