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L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir... | Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON

Juritravail
L'abus de droit n'est pas retenu si l'acte conclu n'atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l'acte peut être considéré...
9 months ago

Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant

LEXplicite
La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d'abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le...
67 months ago

OD FLASH | En l’absence d’abus de droit, un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite au cours d’une procédure de licenciement

Ogletree Deakins France
Selon l'article L.1237-2 du Code du travail, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si...
5 months ago

Les opérations de restructuration à l’aune des nouvelles règles fiscales anti-abus

Option Finance
Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale a été récemment renforcé par l'introduction de plusieurs dispositifs anti-abus qui...
42 months ago

Pas de requalification sans abus de droit, cas de plusieurs ventes et une succession. LégiFiscal

LegiFiscal
Pour la Cour de cassation l'administration fiscale ne peut pas requalifier une vente immobilière à bas prix en donation, sans respecter la...
20 months ago

Question kafkaïenne : peut-on abuser d’un dispositif anti-abus ?

Le Monde Du Droit
TAILLE DU TEXTE ... Tous les praticiens du droit s'accordent sur le fait que la loi fiscale est surabondante, complexe, peu lisible, parfois...
24 months ago

La donation avec réserve de quasi-usufruit est elle un abus de droit fiscal ?

Le blog Patrimoine
En application de la notion de quasi-usufruit, le donateur conservera la somme d'argent en question et sera redevable d'une dette de restitution...
64 months ago

Replay : Le "droit" des robots, réalité ou abus de langage ? avec Nathalie Nevejans et Serge Tisseron

ActuIA
Dans le cadre de son émission Matières à penser, Serge Tisseron avait reçu en 2018 Nathalie Nevejans, maîtresse de conférences en droit...
50 months ago

Actionnaires minoritaires : l’abus n’est pas exclu !

Les Echos Solutions
En matière d'Assemblée générale, il est plus fréquent d'entendre parler d'abus de majorité que d'abus de minorité.
36 months ago