La création publicitaire pourra être protégée éventuellement par le droit de la propriété intellectuelle ou une action en concurrence déloyale ou parasitaire.
People also ask
C'est quoi le droit de la publicité ?
Quels sont les droits publicitaires ?
Quels sont les trois types de publicité ?
Quelles lois encadrent la publicité ?
La publicité légale prend la forme que la loi détermine en fonction du but qui est poursuivi. Certains des actes publics peuvent être consultés, les uns, dans ...
Dec 11, 2017 · Le Code de la consommation réprime le délit de publicité mensongère ou celle de nature à induire en erreur (article L 121-1). En 2008, la loi ...
Jan 19, 2021 · Un message publicitaire contenant des renseignements faux, trompeurs ou passant sous silence un fait important est illégal. Voici des exemples ...
€293.00
Manuel pratique et concret, cet ouvrage replace la publicité dans le contexte légal et aidera les créatifs, les agences, les annonceurs à se protéger des excès ...
La réglementation applicable en matière de publicité touche différents pans du droit : droit commercial, droit de la consommation, droit de la concurrence, ...
Elle vise à renforcer la protection du public en lui permettant d'avoir accès à certaines informations contenues au registre, notamment dans le cadre de ...
Jan 30, 2024 · Le décret n° 2017-159 relatif à la publicité digitale (ci-après le décret), très attendu par les annonceurs, a été publié le 9 février 2017.
PUBLICITE SUR INTERNET. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Dans le cadre de leurs activités promotionnelles, les publicitaires sont appelés à respecter les droits de la personnalité, comprenant notamment le « droit à l ...
