La création publicitaire pourra être protégée éventuellement par le droit de la propriété intellectuelle ou une action en concurrence déloyale ou parasitaire.

La réglementation applicable en matière de publicité touche différents pans du droit : droit commercial, droit de la consommation, droit de la concurrence, ...

Le droit de la communication et de la publicité est un droit complexe qui emprunte au droit civil, au droit commercial et parfois au droit pénal.

Le droit de la publicité est une matière transversale et complexe réunissant à la fois des aspects du droit commercial, du droit de la consommation, ...

Apr 20, 2022 · II – Régime juridique de la publicité. Une fois que la publicité est identifiée comme telle, celle-ci doit répondre à certaines conditions ...

Mar 28, 2014 · Ainsi, la publicité est assujettie au droit civil, au droit commercial, et au droit pénal.

L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne ...

Manuel pratique et concret, cet ouvrage replace la publicité dans le contexte légal et aidera les créatifs, les agences, les annonceurs à se protéger des excès ...

Sommaire · Dispositions générales concernant la publicité · Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs · Régimes spécifiques à certains supports ...

Dec 11, 2017 · Le Code de la consommation réprime le délit de publicité mensongère ou celle de nature à induire en erreur (article L 121-1). En 2008, la loi ...