Tip: Search for English results only. You can specify your search language in Preferences
Le droit de la publicité est un droit complexe et changeant : les dispositions juridiques et la législation applicables doivent s'adapter à l'évolution des techniques de communication publicitaires (et notamment à la communication auprès de nouveaux médias : réseaux sociaux, publicité sur téléphones portables, etc.).
See results about
La création publicitaire pourra être protégée éventuellement par le droit de la propriété intellectuelle ou une action en concurrence déloyale ou parasitaire.
Le droit de la publicité est une matière transversale et complexe réunissant à la fois des aspects du droit commercial, du droit de la consommation, ...
€25.00
Le droit de la communication et de la publicité est un droit complexe qui emprunte au droit civil, au droit commercial et parfois au droit pénal.
People also ask
Quelles sont les limites du droit de la publicité ?
Quelques grandes règles juridiques limitent les pratiques publicitaires : interdiction de la publicité mensongère, déloyale et parasitaire ; respect du droit d'auteur et du droit à l'image. À cela s'ajoute des règlements et lois spécifiques régulant les pratiques d'un secteur d'activité ou d'un média.
Quelles sont les règles générales à respecter pour une publicité ?
Les principales règles à respecter sont :
Respecter la propriété intellectuelle. ...
Les publicités trompeuses sont interdites. ...
La publicité comparative est encadrée (Article L121-8 et Article L121-9) ...
Certains produits ou certaines catégories d'annonceurs sont interdits de publicité
Quelles lois encadrent la publicité ?
“Loi Évin” : pas d'alcool et pas de tabac
C'est la plus célèbre des lois encadrant la publicité. En place depuis 1991, la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite “loi Évin”, pose un cadre au marketing ou à la communication autour de l'alcool et du tabac.
Quelles sont les 3 fonctions de la publicité ?
Quels sont les objectifs de la publicité : à quoi sert ça sert pour une entreprise ?
Cognitif : pour faire connaître l'entreprise, la marque ou le produit.
Affectif : pour faire aimer le produit ou la marque.
Conatif : pour faire agir/acheter la cible.
Dec 11, 2017 · Le Code de la consommation réprime le délit de publicité mensongère ou celle de nature à induire en erreur (article L 121-1). En 2008, la loi ...
Apr 20, 2022 · II – Régime juridique de la publicité Une fois que la publicité est identifiée comme telle, celle-ci doit répondre à certaines conditions ...
Sommaire · Dispositions générales concernant la publicité · Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs · Régimes spécifiques à certains supports ...
$211.38
Véritable traité pratique du droit de la publicité, cet ouvrage informe les consommateurs et les différents intervenants à l'œuvre publicitaire des moyens ...
On peut retenir certaines décisions européennes ou françaises en matière de pratiques commerciales déloyales, une activité relativement dense sur les sujets de ...
Oct 3, 2019 · Elle peut se présenter sous des formes et des supports multiples : dépliants, tracts, affiches, spots télévisés.
