La création publicitaire pourra être protégée éventuellement par le droit de la propriété intellectuelle ou une action en concurrence déloyale ou parasitaire.
Sommaire · Dispositions générales concernant la publicité · Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs · Régimes spécifiques à certains supports de ...
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Le droit de la communication et de la publicité est un droit complexe qui emprunte au droit civil, au droit commercial et parfois au droit pénal.
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Le seul fait de l'inscription d'un nom au registre ou du dépôt qui y est fait d'un document qui le contient ne confère pas à l'assujetti un droit sur ce nom.
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Le droit de la publicité ; Éditeur. Bruylant ; Date de publication. 10 avril 2013 ; Langue. Français ; Dimensions. 16 x 3.4 x 24 cm ; Nombre de pages de l'édition ...
