Infractions entraînant la perte de points de permis
Le permis à points est divisé en points pouvant être retirés selon une infraction établi par les règles du code de la route.
Le retrait est automatique selon le barème suivant. Ni les forces de l'ordre, ni la justice ne décident du montant retiré. Leur rôle étant de faire appliquer la loi ; à chaque infraction correspond un nombre de points.
Liste des infractions concernées par le retrait de points
Infractions entraînant la perte d'1 point sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Chevauchement d'une ligne continue (Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.)
Perte de 2 points sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
- Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.
Perte de 3 points sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
- Dépassement dangereux.
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
- Infraction par arrêt ou stationnement dangereux.
- Circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
- Franchissement d'une ligne continue (Il y a franchissement lorsque la ligne continue est franchie par la totalité du véhicule).
- Changement de direction sans avertir.
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
- Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'une moto.
- Usage d'un téléphone tenu à la main.
- Visionnage d'un écran de télévision.
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Perte de 4 points sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…).
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
- Infraction au code de la route en circulation en sens interdit.
Perte de 6 points sur le permis de conduire
Pour la contravention suivante :Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et moins de 0,8 g/l de sang.
Autres infractions avec les délits suivants :
- Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
- Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
- Conduite en état d'ivresse manifeste.
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux vérifications de la présence de stupéfiants.
- Infraction grâve : délit de fuite.
- Refus d'obtempérer aux ordres d'un agent donnant l'ordre de s'arrêter, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
- Gêne ou entrave volontaire à la circulation.
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
- Usage d'un détecteur de radar.
Prix de l'amende
Les montants des amendes sont établis selon la classe de la contravention :
| Contravention | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Amende majorée par télé-procédure dans les 30j |
|---|---|---|---|---|
| Infraction d'un piéton | - | 4 € | 7 € | - |
| 1ère classe sauf stationnement | - | 11 € | 33 € | 26,40 € |
| 1ère classe stationnement payant | - | 17 € | 33 € | 26.40 € |
| 2ème classe | 22 € | 35 € | 75 € | 60 € |
| 3ème classe | 45 € | 68 € | 180 € | 144 € |
| 4ème classe | 90 € | 135 € | 375 € | 300 € |
Service de télépaiement des amendes
Vous pouvez régler votre amende en ligne. Attention, le paiement des amendes en ligne ne peut être faire que sur ce seul site officiel, administré par le gouvernement.
Munissez-vous de votre numéro de télépaiement puis : https://www.amendes.gouv.fr
Que signifie les termes utilisés dans ces documents ?
Lexique utilisé pour infractions au code de la route
