LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34095
Contenu de la décision
No 34095
Le 7 juillet 2011
July 7, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Jean-Guy Bouchard
Demandeur
- et -
Procureur général du Québec
Intimé
BETWEEN:
Jean-Guy Bouchard
Applicant
- and -
Attorney General of Quebec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006853-094, 2010 QCCA 2346, daté du 16 décembre 2010, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006853-094, 2010 QCCA 2346, dated December 16, 2010, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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