Professions | Avocat

L’Autorité de la concurrence organise une consultation publique sur la libre installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, comme le prévoit la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015.

À son issue, l’Autorité émettra un avis « sur la liberté d’installation » des avocats aux conseils. Pour mémoire, le premier avis relatif à cette profession a été publié le 1^er novembre 2016. L’Autorité y a recommandé de porter le nombre d’offices de soixante à soixante-quatre, ce nombre étant jusqu’alors demeuré inchangé depuis 1817.

Faire mieux que Google dans le domaine du droit international. C’est le défi qu’un groupe de juristes et techniciens est en train d’essayer de relever. Leur plateforme, Jus Mundi, souhaite mettre à la portée de tous les différents domaines de ce droit qui s’affranchit des frontières.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, une fois de plus, rappeler les règles protégeant le secret professionnel des avocats et applicables à leurs correspondances.

Dans une affaire Wolland c. Norvège du 17 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si la procédure de perquisition au cabinet d’un avocat et de saisie de certains documents est assortie de garanties suffisantes contre toute atteinte au secret professionnel.

L’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.

La réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile.

La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance.