Post de Anne Richard

La proposition de loi visant à 𝐚𝐜𝐜𝐞́𝐥𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐟𝐞́𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐡𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 a été adoptée par le Parlement ! 👏 👉 Elle porte à 50% le taux obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction 👉 Elle instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique (avant fin 2023 pour les administrations de l’État) 10 ans après l’adoption de la loi Sauvadet, cette proposition de loi traduit une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat. 𝐈- 𝐃𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐬𝐮𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 Tel que voté, le texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique : 👉 au 1er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières 👉 en 2026 et 2028 dans les administrations locales En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées, des pénalités financières sont prévues à partir de 2027 👏 𝐈𝐈- 𝐋𝐞 𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐦𝐞̀𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐨𝐭𝐚 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐨-𝐧𝐨𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞́𝐞𝐬 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐞́𝐥𝐚𝐫𝐠𝐢 : 👉 Dans la fonction publique hospitalière aux postes de chefs de service et de pôle dans les hôpitaux 👉 Dans la fonction publique d'État afin de soumettre plus d'établissements publics à cette obligation 𝐁𝐞́𝐦𝐨𝐥 : 🚨 Des dispositions ont été supprimées. 🤔 La proposition de loi initiale prévoyait d'inclure TOUS les emplois d'encadrement supérieur des administrations dans le taux de primo-nominations (soit 21,6K postes contre 6K aujourd'hui) et abaissait à 20K habitants (contre 40K aujourd'hui) le seuil de population des communes et intercommunalités concernées. 𝐐𝐮𝐨𝐭𝐚𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬 : Les parlementaires ont introduit un taux de 50% de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les cabinets ministériels (et du PR) à partir du 1er janvier 2026 : 👉 41% de 🚺 dans les effectifs des cabinets ministériels 👉 15% de 🚺 au sein du cabinet du Président de la République (2/13) 𝐈𝐈𝐈- 𝐔𝐧 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐱 𝐝𝐞 𝐥’𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 La proposition de loi instaure, sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les 🚹 et les 🚺 dans la fonction publique. Les employeurs publics / administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans des indicateurs sur les écarts de rémunération entre 🚺 et 🚹 : 👉 Nombre de 🚺 et 🚹 primo-nommés dans des emplois supérieurs 👉 Proportion de 🚺 et 🚹 dans les emplois supérieurs 👉 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents 👉 Nombre de 🚺 et 🚹 figurant parmi celles-ci Mesdames, à vos CV ! ⬇