Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'Union européenne

Si le contrat que vous avez conclu avec Google incorpore ces règles, ou si vous utilisez un produit Google qui les intègre, vous devez vous assurer que certaines informations sont divulguées aux utilisateurs finaux de l'Espace économique européen et que vous avez obtenu leur consentement. Si vous ne respectez pas ces règles, nous nous réservons le droit de limiter ou suspendre votre utilisation du produit Google et/ou de résilier votre contrat.

Propriétés sous votre contrôle

Concernant les produits Google utilisés sur les sites, dans les applications ou sur toute autre propriété sous votre contrôle ou sous celui de votre société affiliée ou de votre client, les obligations suivantes s'appliquent aux utilisateurs finaux de l'Espace économique européen.

Vous devez obtenir un consentement des utilisateurs finaux valable légalement pour :

  • l'utilisation des cookies ou de toute autre méthode de stockage en local lorsque cela est légalement requiset;
  • la collecte, le partage et l'utilisation de données à caractère personnel pour la personnalisation des annonces.
Lorsque vous recueillez le consentement des utilisateurs finaux, vous devez :
  • conserver la preuve écrite du consentement accordé par les utilisateurs finaux ; et
  • fournir aux utilisateurs finaux des instructions claires concernant la révocation du consentement.

Vous devez clairement identifier chaque partie susceptible de collecter, de recevoir ou d'utiliser des données à caractère personnel d'utilisateurs finaux à la suite de l'usage que vous faites d'un produit Google. Les informations relatives à l'utilisation de ces données par les parties concernées doivent également être fournies de manière bien visible et facilement accessible.

Propriétés sous le contrôle d'un tiers

Si les données à caractère personnel des utilisateurs finaux d'une propriété d'un tiers sont partagées avec Google en raison de votre utilisation ou intégration d'un produit Google, vous devez mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour vous assurer que l'opérateur de la propriété du tiers respecte les obligations susmentionnées. Par "propriété d'un tiers", nous entendons un site, une application ou toute autre propriété qui n'est pas sous votre contrôle ni sous celui de votre société affiliée ou de votre client, et dont l'opérateur n'utilise pas encore un produit Google qui incorpore ces règles.

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