Vente en ligne : Qui doit régler les frais de réexpédition ?

Quelles sont les obligations du fournisseur quand un client retourne une marchandise achetée sur internet ?

Le client qui a effectué des achats via internet dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour se rétracter et retourner un article qui ne lui conviendrait pas (art. L. 121-16 et suivants du Code de la consommation). Les formalités de retour de ces marchandises sont fixées dans les conditions générales de vente établies par le fournisseur qui peut ainsi prévoir que ces frais de réexpédition seront supportés par le consommateur. Dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation, le fournisseur est tenu de rembourser l'ensemble des sommes versées lors de l'acquisition du produit retourné correspondant au prix d'achat augmenté des frais de la livraison initiale. Il peut alors proposer leur remboursement par avoir, bon d'achat, échange ou tout autre moyen de paiement.