Question posée par RedTW le 09/10/2017

Bonjour,

Il est difficile de répondre de manière exhaustive à cette question. Les services ministériels ne donnent pas de statistiques compilées. Tout au plus, occasionnellement, sortent dans la presse quelques chiffres, qui peuvent apporter des éléments de réponse. Une idée générale a pu s'installer dans une frange de l'opinion qu'il existe une forme d'impunité vis-à-vis des violences policières. Certains actes commis lors de gardes à vue ou d'interpellations, ou certains cas d'usage de l'arme de fonction en dehors du service, ont donné lieu à des condamnations à de la prison avec sursis. Mais il est notable que les condamnations à la prison ferme sont rarissimes.

Dans la très grande majorité des cas, pas de prison ferme 

En mai 2017, Street Press avait compilé 10 ans de décès survenus durant une interpellation policière. Pour une bonne part, l'article du pure-player montre soit que les enquêtes ne sont pas terminées, soit qu'une information judiciaire est en cours. Des cas de non-lieu ou de classement sans suite sont également nombreux. Sur les 47 décès étudiés, le constat de Street Press est qu'"aucun policier ou gendarme impliqué n'a jamais fini en prison." Trois condamnations ont été relevées, à chaque fois liées au décès d'une personne souffrant de troubles psychologiques, mais jamais ces peines n'ont été assorties de la prison ferme.

- Serge Partouche, personne autiste de 48 ans, meurt asphyxié en 2011 après son interpellation musclée. Trois policiers sont condamnés à 6 mois prison avec sursis pour homicide involontaire en 2014. Et se pourvoient en cassation.

- Mustepha Ziani, meurt d'un coup de flash-ball à bout portant en 2010, premier homicide avec cette arme. L'homme, atteint de délire, avait agressé au couteau un autre locataire du foyer de travailleurs étrangers dans lequel il vivait. L'auteur du tir est condamné à 6 mois de prison avec sursis en mars 2016.

- Abdelhakim Ajimi, décrit comme "mentalement dérangé", gifle son banquier et résiste à son interpelation par 9 personnes des forces de l'ordre, en 2008. Clé de cou, compression thoracique, genou dans le dos causent sa mort. Deux agents de la BAC et un de la municipale sont condamnés en 2013 à des peines allant de 6 à 24 mois de prison avec sursis.

L'Acat, ONG chrétienne de défense des droits de l'homme, a rendu un rapport très souvent cité, "L'ordre et la force", dénombrant "89 cas de violences policières alléguées" entre 2005 et 2015. Simple "face émergée de l'iceberg", l'ONG assurant que "nombreuses sont les allégations de violences policières qui ne sont pas relayées dans les médias, et nombreuses sont les victimes qui ne portent pas plainte."

Un seul cas est relevé, au moment de la publication du rapport, de condamnation à de la prison ferme. Mickael Verrelle a été plongé dans le coma puis est resté handicapé à vie après avoir été frappé à coups de matraque par un policier de la BAC au cours d'une intervention. D'abord "reconnu coupable de violences volontaires aggravées et condamné à cinq ans de prison, dont trois ferme" (l'ACAT observant le caractère "tout à fait exceptionnelle" d'une telle condamnation"), le policer a vu depuis sa peine commuée en prison avec sursis en appel.

Au total, dix condamnations a de la prison avec sursis ont été constatées par l'ONG, pour des peines excédants rarement les 24 mois.

Contacté par Checknews, l'avocat Laurent-Franck Lienard, ayant défendu des centaines de dossiers où un policier était impliqué, explique qu'il est rare de voir une personne incarcérée pour des peines n'excédant pas deux ans, que le prévenu soit policier ou non. L'avocat donne une autre explication à la rareté des peines fermes : la prison ferme est généralement déclarée pour les personnes en situation de récidive, ce qui ne serait que rarement le cas des policiers.

Une timide transparence

Dans une enquête très complète ("Les policiers sont prévenus"), le site Les Jours revient sur le sujet.

Le site évoque le rapport d'Hélène Cazaux-Charles, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), remis au Premier ministre en novembre 2016. Le rapport répondait aux griefs du manque de statistiques générales et publiques sur les violences policières. On y lit qu'une cinquantaine de personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) sont condamnées chaque année. Cette catégorie est constituée non seulement des forces de l'ordre mais également des douaniers, gardes-champêtres, préfets, magistrats, élus, relève ainsi Les Jours. Sur cette cinquantaine de condamnations, la moitié fait l'objet d'une peine de prison. Et seulement une a mené à une peine d'emprisonnement ferme.

Par ailleurs, sur les 59 cas d'usage de l'arme à feu sur la période 2010-2016, seuls 2 policiers ont fait l'objet d'un procès. L'un, pour avoir tué quelqu'un d'une balle dans le dos, a écopé de 5 ans de prison avec sursis. L'autre était en cours de jugement pour "homicide involontaire avec un taser".

Il y a quelques mois, "interpellé sur "l'impunité des forces de l'ordre" à la suite des affaires François Bayiga, Adama Traoré et Théo Luhakapar" par le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU, la France a donné quelques détails supplémentaires dans une réponse adressée le 18 avril 2017.

Les parquets évoquent ainsi environ 500 signalements de violences par an commises par les PDAP. Côté gendarme, les autorités françaises assurent que "seuls 29 signalements concernaient des faits allégués de 'violences' de la part des militaires de la gendarmerie", dont "13 sanctions disciplinaires ont été prononcés pour des "violences illégitimes", dont huit sur des personnes gardées à vue ou témoins.", explique l'Obs. Mais rien n'est dit pour le versant Police nationale de ces statistiques.

Deux cas récents de prison ferme

Nous avons relevé dans la presse deux cas de condamnations à de la prison ferme d'agents des force de l'ordre. Mais même si une arme de service a pu être utilisée, les violences ont été commises en dehors du service.

- Frédéric Herrour a tué d'une balle dans le dos Yassine Aibeche, lycéen de 19 ans, le 14 février 2013, dans une épicerie marseillaise, après une rixe. Le policier de 43 ans décrit comme solitaire toxicomane, en état d'ébriété au moment des faits, a été condamné en décembre 2016 à 12 ans de prison ferme pour meurtre.

- Jérémy Malfoy, un agent de la Bac de Paris en vacances à Boulogne (Pas-de-Calais), a été l'auteur de violences sur un couple d'amis à l'été 2013, au lendemain d'une pendaison de crémaillère houleuse des concubins. Le policier a frappé la femme, et passé à tabac l'homme par ailleurs atteint de la sclérose en plaques. L'agent a également infligé un coup de taser à ce dernier. Les victimes ont eu le droit à respectivement un et 30 jours d'ITT.  En septembre 2013, policier est condamné à trois ans d'emprisonnement, dont 18 mois ferme.

Des cas plus anciens sont notables. En 1997, Jean Carvahlo abat d'un coup de fusil à pompe dans la tête Fabrice Fernadez, menottés, en plein commissariat du 9ème arrondissement de Lyon. Le policier écope de 12 ans de réclusion deux ans plus tard.  En 1998, Alain Marty avait tiré quatre balles sur Eric Benfatima, SDF, le blessant mortellement, condamné à 10 ans de prison ferme pour coups mortels en l'an 2000. En 1993, à bout portant, Pascal Compain abat le jeune Makomé d'une balle dans la tête, au commissariat des Grandes-Carrières, à Paris. L'inspecteur écope en 1996 de 8 ans de réclusion pour "violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner".

[Mises à jour] Lundi 20 novembre, le tribunal de Bobigny a requis  un an de prison, dont 6 mois ferme, à l'encontre du policier qui avait frappé un homme à terre le 27 mai dernier aux Lilas (Seine-Saint-Denis). La publication des images sur les réseaux sociaux avait permis de lancer une procédure, sur alerte du maire de la ville. Suite au jugement rendu le 18 décembre, l'auteur des coups a été condamné à dix mois de prison avec sursis et deux ans d'interdiction d'exercer. Son collègue qui n'avait pas dénoncé les faits a été relaxé.

Lors de ce même jugement, pour un troisième policier inquiété pour une histoire survenue six mois avant les faits évoqués ci-dessus, également sujet d'une vidéo dans laquelle on le voit donner un coup de poing à un lycéen handicapé à 80% devant l'établissement de ce dernier, a écopé de trois mois avec sursis et deux mois d'interdiction d'exercer.

Fin novembre, deux policiers, un gardien de la paix et un agent de la police aux frontières, ont respectivement écopé de 18 et 3 mois de prison ferme. Ils avaient racketé et agressé six vendeurs de roses d'origine bangladaise entre février 2012 et février 2013.

Cordialement,

Youness Rhounna