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Cumul des mandats : c'est la fin du député-maire

De nouvelles règles sur le cumul des mandats entrent en vigueur ce 31 mars. Elles interdisent notamment aux parlementaires d'être maire, mais aussi président de région ou de département.

publié le 31 mars 2017 à 7h28
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C'est la fin d'une longue tradition française. A partir de ce vendredi 31 mars, de nouvelles règles sur le cumul des mandats entrent en vigueur et interdisent désormais aux parlementaires d'être, entre autres, maires d'une quelconque commune de France. C'est donc la fin du député-maire et du sénateur-maire, ces figures locales parfois inamovibles depuis des décenies, symboles d'une certaine idée de la notabilité politique française et qui était toujours autant d'actualité en 2017 : selon les décomptes de Libération, on trouvait encore 175 députés également maires en janvier, soit 30% du contingent, dont 93 chez Les Républicains (environ la moitié de leur groupe parlementaire) et 51 chez les socialistes (18%).

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De nouvelles élections législatives étant prévues en juin, beaucoup des concernés avaient décidé d'attendre que leurs mandats de députés prennent fin pour choisir entre rester à l'Assemblée – donc se représenter – ou rester maire. D'autres ont anticipé, démissionnant de leurs responsabilités municipales au cours des deux dernières années : dans un précédent relevé fin 2013, Libé avait dénombré 228 députés-maires. Les sénateurs aussi ont préféré prendre leur temps, puisqu'ils sont encore 107 à être aujourd'hui maires, soit un tiers d'entre eux. En revanche, seulement six des 74 députés européens français sont encore maires à ce jour. Dans tous les cas, ceux qui deviennent «hors-la-loi» ce 31 mars ont quelques semaines pour se mettre en conformité.

Les fonctions exécutives locales prohibées

Tous ces parlementaires ont pourtant eu le temps de se préparer. Les règles qui entrent en vigueur en ce 31 mars sont en effet la conséquence de deux lois définitivement adoptées le 14 février 2014, il y a plus de trois ans. A l'époque, le texte, une promesse (rabougrie) de campagne de François Hollande, était passé dans la douleur, et avait vu son application reportée à la fin de la législature. En gros, les parlementaires en place ont voté une loi réduisant leurs prérogatives, tout en se gardant bien de se l'appliquer à eux-mêmes tout de suite. D'ailleurs, cette réforme du cumul des mandats est toujours aussi impopulaire aux yeux de nombreux élus, au point que Nicolas Sarkozy avait fait de son annulation un argument de campagne majeur pendant la primaire de la droite.

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Pourtant, il ne s'agit pas d'une interdiction pure et simple du cumul des mandats, comme on présente parfois cette réforme un peu rapidement. En réalité, ce que les lois 2014-125 (appliquée aux députés et aux sénateurs) et 2014-126 (la même que la précédente, mais appliquée aux députés européens) apportent de nouveau, c'est une interdiction aux parlementaires d'exercer toute fonction exécutive locale. Désormais, on ne pourra donc plus être député et maire à la fois, pas plus que sénateur et président de conseil régional, député européen et adjoint au maire, sénateur et vice-président de département, et ainsi de suite.

Pas de changement pour les non-parlementaires, pas de limites de cumul dans le temps

A compter de ce 31 mars, la règle est simple – enfin, presque : un parlementaire a le droit à un mandat non-exécutif local et un seul, en clair d'être conseiller municipal, ou conseiller régional, ou conseiller départemental. Restent des exceptions : les mandats intercommunaux ne «comptent» pas : un parlementaire peut donc être conseiller d'agglomération, par exemple, s'il est déjà conseiller municipal ; et il peut adjoindre un deuxième mandat local à celui de conseiller municipal s'il exerce celui-ci dans une commune de moins de 1 000 habitants.

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Pour les élus qui ne sont pas parlementaires, en revanche, aucun changement. Les règles sont plus simples : deux mandats au maximum (sans compter les mandats intercommunaux, qui ne «comptent» toujours pas) et interdiction d'être chef de deux exécutifs différents (on ne peut pas être maire et président de conseil régional, c'est l'un ou l'autre). Et, évidemment, impossible de cumuler des mandats de même nature (on ne peut pas être membre de deux conseils départementaux différents, par exemple).

En revanche, aucune règle concernant le cumul des mandats dans le temps n'entre en vigueur.

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Le mieux, pour comprendre comment marchent toutes ces règles sur le cumul des mandats, c'est peut-être d'essayer soi-même les différentes combinaisons possibles. C'est pourquoi nous avons développé une petite application qui vous permet de comprendre facilement ce qu'il est autorisé et interdit de faire depuis ce 31 mars 2017, à découvrir en cliquant ici.