Conditions d'utilisation de Google Chrome OS

EN UTILISANT CET APPAREIL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

L'appareil Chrome OS qui vous est fourni comprend le logiciel Chrome OS, notamment le code exécutable du système d'exploitation, le logiciel intégré, le micrologiciel, les polices et d'autres données, y compris toutes mises à jour (désignés collectivement par le terme "Logiciel"). Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent au Logiciel et à votre utilisation du Logiciel avec votre appareil Chrome OS. La majeure partie du code source de Google Chrome est disponible gratuitement dans le cadre d'un contrat de licence de logiciel Open Source à l'adresse suivante : http://www.chromium.org.

1. Vos relations avec Google

1.1 Votre utilisation du Logiciel seul ou avec des produits, logiciels, services et sites Web Google (dénommés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les services fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit distinct) est régie par les termes d'un accord juridique conclu entre vous et Google. "Google" désigne la société Google Inc., dont le principal établissement est sis au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 , États-Unis. Ce document explique la composition de l'accord et en expose certaines conditions.

1.2 Sauf disposition contraire convenue par écrit avec Google, le contrat entre Google et vous-même comportera a minima et dans tous les cas les conditions d'utilisation stipulées dans le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "Conditions Universelles". Les licences de logiciel Open Source associées au code source de Chrome OS font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la seule mesure où les licences des logiciels Open Source prévalent expressément sur les présentes Conditions universelles, lesdites licences des logiciels Open Source régissent votre accord avec Google pour l'utilisation de Chrome OS ou de composants inclus spécifiques à Chrome OS.

1.3 Votre contrat avec Google inclura également les conditions d'utilisation définies ci-après dans les Conditions supplémentaires de Chrome OS et dans l'ensemble des Notices juridiques applicables aux Services, en plus des Conditions Universelles. L'ensemble de ces conditions d'utilisation est dénommé ci-après "Conditions Supplémentaires". Lorsque des Conditions Supplémentaires s'appliquent à un Service, elles pourront être consultées dans ce même Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.

1.4 Les Conditions Universelles et les Conditions Supplémentaires constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Google relatif à votre utilisation du Logiciel et des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Le présent accord juridique est collectivement dénommé ci-après les "Conditions d'Utilisation".

1.5 En cas de contradiction entre les Conditions Supplémentaires et les Conditions Universelles, les Conditions Supplémentaires prévaudront eu égard au Service concerné ou au composant du Logiciel concerné.

2. Acceptation des Conditions d'utilisation

2.1 Avant de pouvoir utiliser le Logiciel, vous devez en accepter les Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser le Logiciel si vous n'acceptez pas les Conditions d'Utilisation.

2.2 Pour accepter les Conditions d'Utilisation, vous pouvez :

(A) cliquer sur l'option permettant d'accepter ou de consentir aux les Conditions d'Utilisation, lorsque cette option est proposée par Google dans l'interface utilisateur ; ou

(B) utiliser effectivement le Logiciel. Dans ce cas, vous reconnaissez et consentez à ce que Google considère que votre utilisation du Logiciel vaut acceptation des Conditions d'Utilisation à compter de cette date.

3. Concession de licence par Google

3.1 Google vous concède une licence restreinte et non exclusive pour utiliser le Logiciel ainsi que les mises à jour fournies par Google, sur l'appareil Google Chrome OS qui vous est fourni. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier du Logiciel fourni par Google, dans le cadre défini par les Conditions d'Utilisation.

3.2 Sous réserve de la section 1.2 et du droit applicable dans votre juridiction, vous n'êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier, créer des travaux dérivés, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ni tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source du Logiciel ou une partie de celui-ci, à moins qu'une telle activité ne soit expressément autorisée ou requise par la loi, ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation spécifique et écrite de Google.

3.3 Sous réserve de la section 1.2, sauf autorisation spécifique accordée par écrit par Google, vous ne pouvez pas céder (ni sous-licencier) vos droits d'utilisation du Logiciel, céder une sûreté réelle sur le Logiciel ou vos droits d'utilisation du Logiciel, ni autrement céder aucune partie de vos droits d'utilisation du Logiciel.

4. Mises à jour du Logiciel

4.1 Le Logiciel est susceptible de télécharger et d'installer automatiquement de temps à autre des mises à jour de Google. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, perfectionner et faire évoluer le Logiciel et peuvent prendre la forme de corrections de bugs, d'améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez Google à vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation du Logiciel.

5. Applications, extensions et thèmes

5.1 Les dispositions de cette section s'appliquent si vous installez des applications, extensions ou thèmes dans le Logiciel. Les applications sont des applications Web, développées par Google ou par des tiers, que vous pouvez installer dans Chrome OS. Les extensions sont des petits programmes, développés par Google ou par des tiers, qui permettent de modifier et d'améliorer le fonctionnement de Chrome OS. Les thèmes sont des extensions d'un type particulier permettant de modifier l'apparence du Logiciel. , Les extensions et les applications peuvent disposer de droits d'accès privilégiés à votre navigateur ou à votre ordinateur par rapport aux pages Web classiques, y compris à la capacité de lire et de modifier vos données privées.

5.2 Chrome OS peut rechercher de temps en temps les mises à jour d'extension et d'application disponibles sur des serveurs distants (hébergés par Google ou par des tiers), notamment des corrections de bugs et des améliorations de fonctionnalités. Ces mises à jour seront demandées, téléchargées et installées automatiquement, sans notification d'aucune sorte, ce que vous acceptez.

5.3 Google peut de temps en temps supprimer ou suspendre l'accès à certaines applications ou extensions, lorsque celles-ci sont raisonnablement suspectées d'être nuisibles ou trompeuses, d'enfreindre des lois ou des réglementations applicables ou de porter atteinte aux droits de tiers (y compris, sans s'y limiter, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers). Chrome OS est susceptible de télécharger régulièrement la liste de ces extensions et applications depuis les serveurs de Google. Si vous avez payé une application ou une extension qui a été supprimée ou suspendue, vous devez contacter le développeur, conformément aux règles et aux procédures de ce dernier. Dans certains cas, Google peut, à sa discrétion et uniquement à titre d'arrangement, vous proposer (a) un remplacement, dans la mesure du possible ou (b) un remboursement du prix de l'application ou de l'extension. Si Google décide de vous rembourser, le remboursement du prix d'achat constituera votre seule réparation.

6. Mise à disposition des Services par Google

6.1 Google possède des filiales et des entités légales affiliées dans le monde entier (ci-après dénommées "Affiliés et Filiales"). Ces sociétés vous fourniront occasionnellement les Services au nom de Google. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés et Filiales sont autorisés à vous fournir les Services.

6.2 Google innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous comprenez et acceptez que la forme et la nature des services fournis par Google puissent changer de temps à autre sans que vous en soyez préalablement informé.

6.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir ou de fournir aux utilisateurs en général les Services (ou certaines fonctionnalités de ces Services), à sa seule discrétion et sans préavis. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Vous ne serez pas tenu d'en informer Google de manière spécifique.

Vous comprenez et acceptez que, si Google désactive l'accès à votre compte, vous pourrez ne plus avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte, aux fichiers ni autres contenus qui y sont disponibles.

7. Utilisation des Services

7.1 Vous acceptez d'utiliser les services uniquement aux fins autorisées (a) par les Conditions d'Utilisation et (b) par la loi, les règlements ou les directives ou pratiques généralement reconnues applicables dans les juridictions concernées ( y compris toute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis ou d'autres pays ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays).

7.2 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou de les interrompre.

7.3 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation spécifique de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.

7.4 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou des tiers) de toute violation de vos obligations telles que définies par les Conditions d'Utilisation et des conséquences résultant d'un tel manquement (y compris les pertes ou dommages éventuellement subis par Google).

8. Protection de la vie privée et données personnelles

8.1 Pour en savoir plus sur les pratiques relatives à la protection des données de Google, veuillez consulter les Règles de confidentialité Google sur les pages https://www.google.com/privacy.html et https://www.google.com/chromeos/intl/fr/privacy.html. Ces règles décrivent comment Google traite vos données personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez le Logiciel et les Services.

8.2 Vous acceptez que les informations vous concernant soient traitées conformément aux Règles relatives à la protection de la vie privée de Google.

9. Contenu des Services

9.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichiers audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquelles vous pouvez avoir accès dans le cadre ou au cours de l'utilisation des Services engagent uniquement la responsabilité de la personne dont elles proviennent. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le "Contenu".

9.2 N'oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Services, y compris, notamment, les publicités intégrées aux Services et le Contenu sponsorisé au sein de ceux-ci, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par les sponsors ou les annonceurs qui fournissent ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur compte). Sauf autorisation spécifique de Google ou des propriétaires du Contenu faisant l'objet d'un accord distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées du Contenu (en tout ou en partie).

9.3 Google se réserve le droit (sans toutefois s'y engager) de pré-visualiser, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie du Contenu associé aux Services. Pour certains des Services, Google peut proposer des outils permettant d’exclure tout contenu à caractère sexuel explicite. Il peut notamment s'agir des paramètres de préférences SafeSearch (voir http://www.google.com/help/customize.html#safe). En outre, d'autres services et logiciels sont disponibles et vous permettent de limiter l'accès au contenu que vous jugez inapproprié.

9.4 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être exposé à un Contenu que vous estimez offensant, déplacé ou inacceptable, et qu'à cet égard, ous utilisez les Services à vos propres risques et périls.

9.5 Vous acceptez d'être entièrement responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou envers des tiers) de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des conséquences de vos actes (y compris pour les pertes ou dommages subis par Google). Vous demeurez le titulaire des droits d'auteur et de tous autres droits que vous détenez sur le Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez dans le cadre des Services ou au moyen de ces derniers.

10. Droits de propriété

10.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants) est propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts se rapportant au Logiciel et aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle afférant au Logiciel et aux Services (que ces droits aient été déposés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces droits peuvent exister).

10.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et Google, les Conditions d'Utilisation ne vous autorisent en aucun cas à utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de services, les logos, les noms de domaines ni aucun autre signe distinctif de Google.

10.3 Si vous avez obtenu de Google, par un accord écrit distinct, l'autorisation expresse d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisation que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez conclu avec Google, aux dispositions des Conditions d'Utilisation applicables et aux consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google en vigueur telles que mises à jour régulièrement. Vous pouvez consulter ces consignes à l'adresse http://www.google.fr/permissions/guidelines.html (ou toute autre URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin).

10.4 La société Google reconnaît et accepte qu'elle ne peut acquérir aucun droit, titre ou intérêt, en application des présentes Conditions d'Utilisation, sur le Contenu que vous (ou vos concédants) fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vous et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'appliquer ces droits en votre nom.

10.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques) associées ou intégrées au Logiciel ou aux Services.

10.6 Sauf autorisation écrite expresse de la part de Google, vous acceptez en utilisant les Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer la confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.

11. Cessation de votre relation avec Google

11.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Google ou vous-même y mettiez fin, comme précisé ci-dessous.

11.2 À tout moment, Google peut mettre fin à l'accord légal conclu avec vous si l'un des cas de figure suivants se présente :

(A) vous avez enfreint une disposition des présentes Conditions d'Utilisation (ou vous avez agi d'une façon indiquant clairement que vous n'avez pas l'intention de vous y conformer ou que vous ne le pouvez pas) ; ou

(B) la loi oblige Google à le faire (par exemple, lorsqu'il est ou qu'il devient illégal de vous fournir le Logiciel ou les Services) ; ou

(C) le partenaire, qui vous fournissait le Logiciel ou les Services en association avec Google, a mis fin à ses relations avec Google ou a cessé de vous fournir le Logiciel ou les Services ; ou

(D) Google est sur le point de ne plus fournir le Logiciel ou les Services à des utilisateurs dans le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le service ; ou

(E) la fourniture du Logiciel ou des Services par Google n'est plus commercialement rentable selon Google.

11.3 Cet Article n'affecte en rien les droits de Google vis-à-vis de la fourniture du Logiciel ou des Services telle qu'elle est définie par l'Article 6 des Conditions.

11.4 L l'expiration des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait affecter les droits, obligations et responsabilités d'ordre juridique dont Google et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l'exécution des Conditions d'Utilisation), ou qui ont vocation à s'appliquer indéfiniment. Les dispositions de la section 19.7 s'appliquent indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.

12. EXCLUSION DE GARANTIES

12.1 Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation, y compris les sections 12 et 13, n'exonère ni ne limite la responsabilité de Google, de ses filiales, affiliés ou concédants pour les pertes dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation. Certaines juridictions interdisent l'exclusion de certaines garanties, conditions, ou modalités ou la limitation ou l'exonération de responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de négligence, du manquement aux dispositions du contrat ou aux conditions implicites, ou pour les dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, seules les limitations qui sont légales dans votre juridiction s'appliquent à votre cas et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation, y compris les sections 12 et 13, ne porte atteinte aux droits dont vous bénéficiez légalement.

12.2 Si vous vous trouvez aux États-Unis, GOOGLE AINSI QUE SES FILIALES, AFFILIÉS ET CONCÉDANTS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'EVICTION.

12.3 Google, ses filiales, affiliées et concédants ne garantissent pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions dans le fonctionnement du Logiciel et des Services.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Sous réserve des dispositions générales des Sections 12 et 13, vous comprenez et acceptez expressément que Google :

(A) ne peut être responsable que des pertes ou dommages subis résultant de manière prévisible (i) d'un manquement de notre part aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, d'un caractère usuel pour ce type de contrat ; ou (i) d'une négligence de notre part, dans les limites indiquées dans la Section 13.2 ci-dessous. La perte ou le dommage sont prévisibles lorsqu'ils sont une conséquence évidente d'un manquement de notre part.

(B) décline toute responsabilité à votre égard pour tout dommage accessoire, spécial ou indirect, que celui-ci résulte d'une réclamation effectuée au titre du contrat, de la garantie, d'un délit (y compris la négligence), de la responsabilité sans faute ou de tout autre motif, et que Google, ses filiales, affiliées et concédants aient été ou non avisés de la possibilité de cette perte ou de ce dommage.

13.2 La responsabilité totale de Google à votre égard au regard ou en rapport avec les présentes Conditions d'Utilisation, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou de toute autre nature, ne saurait en aucun cas dépasser le montant maximal de 50 USD. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux types de pertes définies dans la Section 13.3.

13.3 Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait limiter ni exclure la responsabilité de Google en cas :

(a) de décès ou dommages corporels résultant de la négligence de Google ;

(b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ;

(c) de tout dommage résultant du non-respect de d'une obligation légale d'ordre public (y compris, notamment, toute responsabilité résultant du non-respect des lois relatives à la responsabilité du fait des produits) ; ou

(d) de toute autre responsabilité que les lois applicables dans votre juridiction interdisent d'exclure ou de limiter.

13.4 Les Sections 13.1, 13.2 et 13.3 s'appliquent à la responsabilité de Google, ses filiales, affiliées et concédants.

14. Règles relatives aux droits d'auteur et aux marques

14.1 La politique de Google est de répondre aux notifications de violation des droits d'auteurs dans le cadre du droit international relatif à la protection de la propriété intellectuelle applicable (notamment la loi de protection des droits d'auteur "Digital Millennium Copyright Act" aux États-Unis) et à résilier le compte de tout contrefacteur récidiviste. Pour plus d'informations sur la politique de Google, consultez la page http://www.google.com/dmca.html.

14.2 Google a mis en place une procédure de réclamation relative aux marques dans le cadre de ses activités publicitaires, dont vous pouvez consulter les détails à l'adresse http://www.google.com/tm_complaint.html.

15. Autres contenus

15.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Web, d'autres contenus ou d'autres ressources. Google ne contrôle pas toujours les sites et les ressources fournies par des sociétés ou des personnes autres que Google.

15.2 Vous reconnaissez et vous acceptez que la responsabilité de Google ne saurait être engagée quant à la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que Google décline toute responsabilité relative à la publicité, aux produits ou à tout autre contenu présentés sur ces sites ou ces ressources ou disponibles à partir de ces sites ou de ces ressources.

15.3 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages que vous pourriez subir, résultant de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou de la confiance dont vous témoignez vis-à-vis de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de l'existence de toute publicité, de tout produit ou autre contenu disponible sur ou à partir de ces sites Web ou ressources.

16. Langue des Conditions d'Utilisation

16.1 Si Google vous fournit une traduction de la version anglaise des Conditions d'Utilisation, vous convenez que cette traduction n'est fournie qu'à titre indicatif et que la version anglaise de ces Conditions d'Utilisation régira vos rapports avec Google.

16.2 Si la version anglaise des Conditions d'Utilisation et leur traduction se contredisent, la version en langue anglaise prévaudra.

17. Modifications apportées aux Conditions d'Utilisation

17.1 Google peut modifier de temps à autre les Conditions Universelles ou les Conditions Supplémentaires. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Universelles sera mise à votre disposition à l'adresse https://www.google.com/intl/fr/chromebook/termsofservice.html, et toute nouvelle version des Conditions Supplémentaires sera mise à votre disposition dans le Logiciel ou les Services concernés ou au moyen de ceux-ci.

17.2 Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez le Logiciel ou les Services après la date de modification des Conditions Universelles ou des Conditions Supplémentaires, Google considèrera que vous avez accepté les Conditions Universelles et les Conditions Supplémentaires mises à jour.

18. Divers

18.1 Au cours de votre utilisation des Services, vous pouvez être amené (suite à votre utilisation des Services ou par leur intermédiaire) à recourir à un autre service, à télécharger un logiciel ou à acheter certains produits fournis par une personne ou une société tierce. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions d'utilisation distinctes qui vous lient à ladite société ou personne. Dans ce cas, les Conditions d'Utilisation n'ont aucune incidence sur vos rapports juridiques avec ces autres sociétés ou individus.

18.2 Les Conditions constituent la totalité du contrat vous liant à Google et régissent votre utilisation du Logiciel ou des Services (à l'exception des services qui vous sont fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit distinct) et remplacent entièrement les contrats conclus précédemment entre vous et Google au sujet du Logiciel et des Services.

18.3 Vous acceptez que Google puisse vous adresser des avis, notamment ceux relatifs à des modifications des présentes Conditions d'utilisation, par courrier électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés dans les Services.

18.4 Vous acceptez que si Google n'exerce pas ou n'applique pas l'un des droits ou des recours légaux stipulés dans les présentes Conditions (ou dont Google bénéficie au titre de toute loi applicable), cela ne saurait constituer une renonciation officielle à aucun de ses droits et lesdits droits et recours lui resteront disponibles.

18.5 Si un tribunal compétent juge qu'une quelconque disposition de ces Conditions d'Utilisation est nulle, cette disposition sera retirée des Conditions d'Utilisation sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions resteront en vigueur et opposables.

18.6 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère est un tiers bénéficiaire des Conditions d'Utilisation et que ces autres sociétés ont le droit d'appliquer directement toute disposition des Conditions d'Utilisation leur bénéficiant (ou leur conférant un droit) et de se fonder sur celle-ci. Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire des Conditions d'Utilisation.

18.7 Dans certains pays, les tribunaux peuvent refuser d'appliquer la loi de l'État de Californie à certains types de litiges. Si vous résidez dans un tel pays, alors les lois de votre pays seront applicables aux litiges liés aux présentes Conditions d'Utilisation lorsque l'application de la loi de l'Etat de Californie est exclue. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges résultant des présentes Conditions d'Utilisation ou des Services ou liés à ceux-ci seront régis par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. De la même manière, si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice résultant des présentes Conditions d'Utilisation ou des Services ou liés à ceux-ci relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis et Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

25 mars 2014

Conditions Supplémentaires de Google Chrome OS

Sauf indication contraire, votre utilisation de toute application ou extension préinstallée fournie par Google est soumise aux conditions de service disponibles sur http://www.google.com/accounts/TOS. Votre utilisation de toute application ou extension préinstallée fournie par un tiers peut être soumise à des conditions qui vous sont fournies par ce même tiers. L'utilisation de certains composants du Logiciel est également soumise aux conditions d'utilisation suivantes :

AVC

CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) ENCODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC ENCODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN FOURNISSEUR VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DE PLUS AMPLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE OBTENUES AUPRES DE MPEG LA, L.L.C. VOIR HTTP://WWW.MPEGLA.COM.

MPEG-4

CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DES BREVETS MPEG-4 VISUAL EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) ENCODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME MPEG-4 VISUAL ("VIDÉO MPEG-4") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO MPEG-4 ENCODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN FOURNISSEUR VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS MPEG-4 PAR MPEG LA. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR AUCUNE AUTRE UTILISATION. DE PLUS AMPLES INFORMATIONS, Y COMPRIS CONCERNANT TOUTE UTILISATION PROMOTIONNELLE, INTERNE OU COMMERCIALE, PEUVENT ETRE OBTENUES AUPRES DE MPEG LA, L.L.C. VOIR HTTP://WWW.MPEGLA.COM.