Chartes d’autorégulation

Date de la dernière modification : 20 septembre 2016

Comme décrit dans notre certification relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield), nous nous conformons au cadre défini par le bouclier de protection des données UE-États-Unis mis en place par le ministère du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles provenant des États membres de l'Union européenne. Google, y compris Google Inc. et ses filiales américaines en propriété exclusive, certifie son adhésion aux principes du bouclier de protection des données UE-États-Unis. Nous demeurons responsables de toutes les informations personnelles transmises à des tiers en vue d'un traitement externe en notre nom, conformément aux principes relatifs à ce type de transfert (Onward Transfer Principle), tel qu'indiqué dans la section "Données que nous partageons". Pour voir la certification de Google et en savoir plus sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, consultez le site Web qui y est consacré.

En cas de question concernant nos pratiques en matière de confidentialité dans le cadre de notre certification relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield), nous vous invitons à nous contacter. Nous sommes soumis aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la commission fédérale du commerce américaine (Federal Trade Commission). Vous pouvez également soumettre une réclamation à votre autorité locale chargée de la protection des données, avec laquelle nous collaborerons pour résoudre votre problème. Dans certains cas, le cadre défini par le bouclier de protection des données UE-États-Unis permet d'invoquer un arbitrage exécutoire afin de régler des réclamations non résolues par d'autres moyens, comme décrit dans l'annexe I des principes du bouclier de protection des données.

Nous nous conformons également à l'accord établissant une sphère de sécurité entre la Suisse et les États-Unis (US-Swiss Safe Harbor Framework) mis en place par le ministère du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles provenant de Suisse. Google certifie adhérer aux principes de confidentialité Safe Harbor et applique par ailleurs les règles définies par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield) aux informations personnelles issues de Suisse. Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor et pour consulter la certification de Google, veuillez vous reporter au site Web Safe Harbor.

Google respecte également les normes de l'industrie en ce qui concerne la transparence des informations et le choix d'annonces en ligne.