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QUESTIONS DE DROIT Yves Tolédano, avocat coutumier des plateaux de télévision et studios de radio ("Sans aucun doute" sur TF1, "La parole est à vous" sur ...En fait/En droit. Repère conceptuel - Académie de Grenoble
https://www.ac-grenoble.fr/PhiloSophie/logphil/reperes/fait.htm
Question de fait: Est-ce arrivé? Est-ce que cela s'est effectivement passé de cette façon? En droit. Question de droit: Est-ce conforme à la loi (légal) ou conforme ...question de droit - Traduction anglaise – Linguee
www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/question+de+droit.html
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "question de droit" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.