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Définition de promulguer
Décréter (une loi) valable et exécutoire. En France, le président de la République promulgue les lois votées par le Parlement. déf. conj.
24 juil. 2024
Autres questions
Quel est le synonyme de promulguer ?
Quel ce que la promulgation ?
Comment promulguer la loi ?
Qui peut promulguer une loi en France ?
Effectuer la promulgation d'une loi. Synonyme : proclamer. Contraire : abroger ...
Celui qui atteste officiellement une loi. Venir nous proposer ce publiciste distingué, tout simplement comme le parfait professeur de toutes les vérités ...
Verbe ... Publier une loi dans les formes requises, pour la rendre exécutoire. ... (Sens figuré) Affirmer, professer, faire savoir publiquement.
28 août 2024 · Faisons également notre travail, à savoir promulguer des textes législatifs durables. Let us also do our work: let us enact laws that last.
Rendre une loi exécutoire en attestant officiellement son existence. Édicter, publier. Annoncer, déclarer, divulguer, révéler au public. Proclamer sa conviction ...
9 juin 2021 · Définition ... Publier une loi de manière à ce qu'elle soit applicable. Exemple : Promulguer un texte, une loi. Synonyme : édicter, ...
When a government or authority enacts a proposal, they make it into a law. The authorities have failed so far to enact this law.
que je, promulgue. que tu, promulgues. qu'il elle, promulgue. que nous, promulguions. que vous, promulguiez. qu'ils elles, promulguent ...
Définition : Déclarer qu'un texte (loi, règle, traité, etc.) est en vigueur et exécutoire. Termes : promulguer; édicter. Traductions. anglais.
