La notion de quasi-contrat est la notion générique utilisée pour désigner les obligations naissant de manière tacite, sans contrat, sous la seule autorité de la loi.
20 mars 2024
Autres questions
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"Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi.
D'après cet article, le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques ...
Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.
A quasi contract is a legal obligation imposed by law to prevent unjust enrichment. This is also called a contract implied in law or a constructive contract ...
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement ...
24 juin 2019 · Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un ...
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Durée : 9:44
Postée : 3 juil. 2023
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Postée : 3 juil. 2023
Aux termes de l'article 1371 du code civil francais, le quasi-contrat est une source autonome des obligations. Il appartient aux engagements qui se forment ...
9 févr. 2022 · En statuant ainsi, alors que la relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle ne pouvait résulter d'un contrat conclu ...