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Qu'est-ce qu'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ? Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu'il puisse faire valoir ses droits et mener à bien la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit (art.
May 5, 2022
La déclaration d'intention d'aliéner n'a pas à mentionner le nom de l'acquéreur, sauf si celui-ci veut se réserver la possibilité de se prévaloir de la faculté ...
Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin que ce titulaire puisse faire valoir son droit de priorité pour l' ...
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May 14, 2010 · La DIA et le compromis sont indépendants l'une de l'autre : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar 18 septembre 2008) qu'à la suite de la ...
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration ...
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Sep 28, 2011 · Elle est possible sous certaines conditions : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1991...
Jun 7, 2023 · La Déclaration d'intention d'aliéner (ou DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur ...
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Aug 29, 2022 · Formulaire. Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*02).
Feb 13, 2021 · La déclaration d'intention d'aliéner prend la forme du formulaire cerfa n°13644*02. Elle doit être adressée à la mairie en 4 exemplaires papier, ...
Aug 22, 2011 · C'est la leçon que le notaire qui avait rédigé une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant un prix de 149 000 € au lieu de 419 000 ...