Jul 17, 2024 · « La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement ...

En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce ...

Feb 28, 2024 · Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui ...

Jul 22, 2020 · Un tiers au contrat peut être indemnisé par le cocontractant qui a manqué à son obligation sans avoir à prouver une faute distincte · I – Le ...

Apr 3, 2024 · L'opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1).

Jan 24, 2020 · Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement ...

Le tiers qui pâtit d'une inexécution contractuelle peut donc être dispensé d'apporter la preuve de ce que le débiteur a enfreint une norme légale ou générale de ...

Jul 3, 2024 · La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel ...

Jul 16, 2024 · Elle énonçait que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ...

Apr 23, 2020 · Le tiers a donc simplement à rapporter la preuve de son dommage et du lien de causalité avec l'inexécution fautive du contrat. Il n'a pas à ...