Jul 17, 2024 · « La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement ...

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce manquement ...

22. Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de ...

Jun 22, 2022 · Le résumer est fort simple : le tiers au contrat peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel quand celui-ci lui cause un ...

Jul 22, 2020 · Un tiers au contrat peut être indemnisé par le cocontractant qui a manqué à son obligation sans avoir à prouver une faute distincte · I – Le ...

Jan 20, 2021 · « Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat ...

Apr 3, 2024 · L'opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1).

Feb 28, 2024 · Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui ...

Le tiers qui pâtit d'une inexécution contractuelle peut donc être dispensé d'apporter la preuve de ce que le débiteur a enfreint une norme légale ou générale de ...

Jul 4, 2024 · En d'autres termes, l'action du tiers ne pouvait prospérer que dans le cas où le manquement du contractant était en soi une faute délictuelle, ...