Jul 17, 2024 · « La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement ...
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce manquement ...
Jul 24, 2024 · n°9) pose le principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce ...
Oct 1, 2024 · Problème de droit : 1/ Le tiers peut-il engager la responsabilité civile du contractant fautif au regard du seul manquement contractuel ou doit- ...
La jurisprudence antérieure considérait déjà que le tiers pouvait se prévaloir d'un manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle d'un ...
Jul 3, 2024 · 12. La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement ...
... Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité ...
Le tiers qui pâtit d'une inexécution contractuelle peut donc être dispensé d'apporter la preuve de ce que le débiteur a enfreint une norme légale ou générale de ...
Feb 28, 2024 · Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui ...
Jul 30, 2024 · Dès lors, « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de ...