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1 day ago · Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d'une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass.
2 hours ago · 2006, n° 05-13.255, Boot'shop : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors ...
6 days ago · Il expose que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et qu'il dispose ...
24 hours ago · ... contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans être tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement ...
4 days ago · ... fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi ...
4 days ago · d'indemniser l'entier dommage causé à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des dispositions des ...
6 days ago · Sommaire rédigé par l'IA Cour d'appel de Bordeaux, le 15 octobre 2024, n°22/04318 La SAS JDC a assigné en paiement des factures à Mme [N] et M. [S] après ...
4 days ago · Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, ...
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3 days ago · On serait tenté, à première vue, d'établir une corrélation entre la théorie sur le fondement du pouvoir disciplinaire - contractuelle ou institutionnelle - et l ...
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11 hours ago · Il existe ainsi une présomption selon laquelle les SMS envoyés ou reçus par un salarié sur son téléphone professionnel ont un caractère professionnel. L' ...
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