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Abuse of rights
In civil law jurisdictions, abuse of rights is the exercise of a legal right only to cause annoyance, harm, or injury to another. The abuser is liable for the harm caused by their actions. Wikipedia
Mar 20, 2024 · L'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, ...
L'abus de droit est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.
Apr 4, 2023 · L'abus de droit est un concept juridique qui sanctionne l'exercice d'un droit de manière déraisonnable, disproportionnée ou malveillante, ...
Constitue un abus de droit fiscal toute opération d'un contribuable visant à éluder tout ou partie de ses obligations fiscales, tel le cas où il recourt à des ...
Jun 23, 2021 · L'abus de droit est une faute qui met en jeu la responsabilité civile. Selon l'ancien article 1382 du Code civil, repris par le nouvel article ...
Apr 21, 2024 · L'abus de droit désigne un acte qui consiste à user d'un droit de manière déraisonnable, disproportionnée et malveillante, en dehors de ses ...
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Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des règles traditionnelles d'interprétation en ...
Jan 5, 2023 · L'abus d'autorité est une infraction commise par une autorité qui dispose d'un pouvoir légal mais qui en abuse. Sont visés les magistrats, ...
L'abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l'esprit de la loi. C'est également un péché de juriste ; l'abus de droit est une manipulation des ...
Ainsi, trois types de pénalités sont susceptibles d'être infligés par l'administration en cas d'application de "fraude à la loi", la majoration de 40 % pour ...