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3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ...
1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 15 avril 2015 n°369339, a annulé le jugement rendu. En effet, selon la Haute juridiction, le mur litigieux situé ...
Apr 15, 2015 · Domaine public - [Brèves] Un mur nécessaire à la sécurité de la circulation doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.
Apr 15, 2015 · Juridiction : Conseil d'État. Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies. Numéro d'arrêt : 369340. Date de la décision : 15/04/2015. Type d ...
Apr 15, 2015 · Base de jurisprudence · Conseil d'État · N° 376229 · ECLI:FR:CESSR:2015:376229.20150415 · Lecture du mercredi 15 avril 2015.
May 15, 2015 · Le juge de première instance a rejeté sa demande. Il a en effet estimé que le mur ne pouvait être considéré comme un accessoire du domaine ...
Dec 18, 2020 · Le Conseil d'Etat a également exclu de cette catégorie les mesures traduisant une discrimination (CE 15 avr. 2015, Pôle Emploi, n° 373893).
En vertu de ces dispositions, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (A). Toutefois, cette limite trouve une ...
Le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les décisions du directeur régional de Pôle Emploi, qui s'est pourvu en cassation. Le Conseil d'État annule ...
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