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Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. · Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, ...
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Protocole No. 5 à la 1950 Européenne convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, E.T.S. 44, entré en vigueur 20 dècembre 1971.
