L. 2122-12 Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996 ... Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.
Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation ...
Art. L. 2212-2 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ...
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Elles peuvent être abrogées à tout moment par le conseil municipal. ♢Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux : L'article L. 2122-18 du ...
Le conseil municipal peut conférer au maire, par délégation, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, les attributions contenues dans les...
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2 500 € par droit unitaire2), les tarifs des droits de voirie, ...
En outre, l'article L. 2131-2 du CGCT précise que sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat : « (1°) les délibérations du ...