Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments ...

1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au ...

Code de la santé publique · LIVRE I - PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ (Art. · LIVRE II - DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS ...

L'article R.1112-2 du Code de la santé publique prévoit que l'établissement de santé doit établir, pour chaque patient hospitalisé, un dossier ...

Feb 24, 2017 · Article 1112-2 of the new French civil code provides for a free-standing right that disclosure of confidential information obtained during ...

This is an essential and mandatory part of the medical file (Article R.1112-2 of the French Public Health Code) and a fully codified medicolegal document ...

Le contenu est fixé par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, lequel prévoit que le dossier médical contient certaines informations, classées dans 3 ...

(article R. 1112-2 du Code de la santé publique). Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou ...

1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce ...

Cet article est repris sous le n° R. 1112-2 dans le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Il précise et classe le contenu minimum du dossier médical.