Un commandement de payer n'est obligatoire que si le contrat de location comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés. En d'autres termes, il doit être écrit clairement que le bail peut être résilié si le locataire ne règle pas ses loyers.
Aug 28, 2023
Le commandement de payer visant la clause résolutoire permet d'obtenir qu'il soit auto- matiquement mis fin au bail en raison du non-paiement, ...
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