Le commandement de payer visant la clause résolutoire permet d'obtenir qu'il soit auto- matiquement mis fin au bail en raison du non-paiement, par le preneur, des sommes dues au titre du bail dans le délai que lui impartit le commandement.
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Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Pour cela, il devra contacter un avocat pouvoir effectuer son recours devant le JEX du tribunal judiciaire. Devant le tribunal judiciaire, plusieurs arguments pourront être soulevés par votre avocat pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente.
Quelle suite après un commandement de payer ?
Le commissaire de justice, après avoir signifié au locataire un commandement de payer ou une mise en demeure procédera à l'assignation du locataire devant le tribunal judiciaire.
Est-ce qu'un commandement de payer est un titre exécutoire ?
Le commandement de payer, qui est un acte établi par le commissaire de justice invitant le débiteur à s'acquitter spontanément de son obligation, est le premier acte de la procédure d'exécution. Toutefois, ce commandement de payer n'est pas requis en matière de saisie attribution.
Comment faire appliquer la clause résolutoire ?
Comment appliquer la clause résolutoire ?
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Envoyer un commandement de payer au locataire via un huissier. ...
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Attendre 2 mois pour laisser le temps à votre locataire de se mettre en règle en payant sa dette ;
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Commandement de payer visant la clause résolutoire
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