... clause résolutoire pour non - paiement des loyers . - 1 ° Résiliation du bail ( art . 41 ) 57. Aux termes de l ... commandement de payer de- meuré infructueux . En outre , à la condition de saisir la juridic- tion des référés dans ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt ...
... commandement doit impérativement (i) être signifié à la personne dont l'expulsion a été ordonnée(2297), (ii) et être ... payer visant la clause résolutoire et auquel il est renvoyé pour plus de détails. La procédure d'expulsion ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. M. a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de ...
... paiement de deux loyers mensuels . Les bailleurs lui avaient alors adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire ( qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non - paiement du loyer ) ...
... clause résolutoire. B. La clause résolutoire « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution ... visant le paiement des loyers au non-paiement d'une indemnité d'occupation : Civ. 3e, 24 févr. 1999, no 97-11554 ...
... visant la clause résolutoire du contrat de location est le premier acte de la procédure . Pour le faire délivrer , le propriétaire doit s'adresser à un huissier de justice et lui communiquer une copie ... payer Le commandement de payer.
... Clause résolutoire ― 793. Le juge mis à l'écart . Il est fréquent que le contrat contienne une clause résolutoire ... commandement demeuré infructueux . Le commandement doit , à peine de nullité , mentionner ce délai » . Il appartient ainsi ...
... commandement de payer visant la clause résolutoire instaurée au bail et l'acte introductif d'instance ont été valablement délivrés au lieu où la société avait fait élection de domi- cile et que cette société a été régulièrement assignée ...