... clause résolutoire pour non - paiement des loyers . - 1 ° Résiliation du bail ( art . 41 ) 57. Aux termes de l ... commandement de payer de- meuré infructueux . En outre , à la condition de saisir la juridic- tion des référés dans ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt ...
... commandement doit impérativement (i) être signifié à la personne dont l'expulsion a été ordonnée(2297), (ii) et être ... payer visant la clause résolutoire et auquel il est renvoyé pour plus de détails. La procédure d'expulsion ...
... paiement de deux loyers mensuels . Les bailleurs lui avaient alors adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire ( qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non - paiement du loyer ) ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. M. a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de ...
... clause résolutoire. B. La clause résolutoire « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution ... visant le paiement des loyers au non-paiement d'une indemnité d'occupation : Civ. 3e, 24 févr. 1999, no 97-11554 ...
... visant la clause résolutoire du contrat de location est le premier acte de la procédure . Pour le faire délivrer , le propriétaire doit s'adresser à un huissier de justice et lui communiquer une copie ... payer Le commandement de payer.
... Clause résolutoire ― 793. Le juge mis à l'écart . Il est fréquent que le contrat contienne une clause résolutoire ... commandement demeuré infructueux . Le commandement doit , à peine de nullité , mentionner ce délai » . Il appartient ainsi ...
... commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire contenue dans son bail et que dans le délai de deux mois , elle n'a pu régulariser sa dette . Clause qui envisage la résiliation automatique du contrat de location en ...