Le commandement de payer visant la clause résolutoire permet d'obtenir qu'il soit auto- matiquement mis fin au bail en raison du non-paiement, par le preneur, des sommes dues au titre du bail dans le délai que lui impartit le commandement.
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Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Pour cela, il devra contacter un avocat pouvoir effectuer son recours devant le JEX du tribunal judiciaire. Devant le tribunal judiciaire, plusieurs arguments pourront être soulevés par votre avocat pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente.
Quelle suite après un commandement de payer ?
Le commissaire de justice, après avoir signifié au locataire un commandement de payer ou une mise en demeure procédera à l'assignation du locataire devant le tribunal judiciaire.
Quel délai pour un commandement de payer ?
Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) : Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines) Le montant mensuel de votre loyer et des charges. Le décompte de votre dette.
Comment faire valoir la clause résolutoire ?
Quatre motifs permettent au bailleur de faire jouer la clause résolutoire pour mettre fin au bail :
1
Loyers ou charges non payés.
2
Refus du locataire de verser le dépôt de garantie.
3
Absence de souscription d'une assurance multirisque habitation par le locataire.
4
Troubles du voisinage constatés par le tribunal.
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Commandement de payer visant la clause résolutoire
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