... clause résolutoire. Si le preneur ne réagit pas dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement ... visant la clause résolutoire du bail ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la ...
... clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après la date de l'acte extrajudiciaire qui doit mentionner ce ... commandement visant la clause résolutoire peut saisir le juge des référés dans le délai d'un mois pour ...
... commandement visant la clause résolutoire ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la résiliation , même en invoquant les manquements objets de la mise en demeure " . “ Ph . DELEBECQUE , note sous cass ...
... clauses du bail ; que le 14 mai 1981 , la société Relief a fait signifier à la société locataire un commandement visant la clause résolutoire , en alléguant l'exécution de travaux affectant le gros œuvre de l'immeuble sans le ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de ...
... commandement doit impérativement (i) être signifié à la personne dont l'expulsion a été ordonnée(2297), (ii) et être ... visant la clause résolutoire et auquel il est renvoyé pour plus de détails. La procédure d'expulsion doit ...
... clause résolutoire. B. La clause résolutoire « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution ... visant le paiement des loyers au non-paiement d'une indemnité d'occupation : Civ. 3e, 24 févr. 1999, no 97-11554 ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de ...
... commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M. M. a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de la ...
... commandement du paiement des sommes dues, doivent déclarer acquise la clause résolutoire, ce, même si le locataire ... visant la clause résolutoire. • Civ. 3e , o 94- n o 86-13.998 P. – Comp. • Civ. 3 e , 9 oct. 1996, n 22 juill ...