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Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours !

Dalloz Actualité
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa...
3 months ago

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

Open Lefebvre Dalloz
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers,...
10 months ago

L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023.

Village de la Justice
Votre locataire ne paie plus les loyers ? Voici les étapes à suivre pour obtenir non seulement un jugement de condamnation mais également (.
12 months ago

Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur

LEXplicite
L'insertion d'une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit en cas de manquement...
86 months ago

Bail commercial : jusqu'à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ?

Éditions Francis Lefebvre
Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et...
46 months ago

La longue et difficile procédure d'expulsion du locataire mauvais payeur

BFMTV
Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés.
94 months ago

Loyers impayés : vers une procédure d’expulsion du locataire plus facile et rapide ?

Village de la Justice
La proposition de loi Kasbarian visant à lutter efficacement contre les occupations illicites, adoptée en seconde lecture par l'Assemblée...
17 months ago

Vigilance quant aux conditions de rupture des contrats

Le Monde Du Droit
Par deux arrêts des 17.10.2018 et 14.11.2018, la Cour de cassation a énoncé les conditions d'acquisition de la clause résolutoire (Cass.com.
66 months ago

Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

Éditions Francis Lefebvre
La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C.
88 months ago

Bail commercial : Clause résolutoire et respect de la destination des lieux

BFMTV
C'est en vain que le bailleur demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire si le preneur régularise la situation dans...
148 months ago