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271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'existence d'un délai de 10 jours durant lequel l'acquéreur non-professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation peut librement se rétracter.
Jul 17, 2020
Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque ...
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En contrepartie, et en vertu de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du ...
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Aug 4, 2020 · 271-1 du Code de Construction et de l'Habitation, l'acte objet du droit de rétractation doit être “notifié à l'acquéreur par lettre recommandée ...
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Aug 13, 2024 · Suite à la signature d'un compromis de vente, la loi autorise l'acquéreur du bien immobilier à se rétracter pendant 10 jours, ...
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May 27, 2019 · À défaut, le vendeur pourrait se voir opposer par l'acquéreur le non-respect des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et ...