... dissuasif » 64. La Cour reconnaît ouvertement l'effet dissuasif des peines de prison infligées comme sanction dans les actions pénales en diffamation . Dans Fatullayev c . Azerbaïdjan , par exemple , elle a observé ceci : « Les ...
... dissuasif possible142. Elle concerne l'effet de la conséquence juridique de la disposition. Sous l'angle de l'art. 45.1, l'effet des dommages-intérêts doit être la dissuasion des atteintes futures143 et doit permettre de décourager des ...
... dissuasif. A. La fonction dissuasive des sanctions civiles prononcées contre les sociétés 128. « Did you ever expect a corporation to have a conscience, when it has no soul to be damned, and no body to be kicked? » 121 . Ces propos ...
... dissuasif de la Cour pénale internationale serait renforcé si celle - ci ne s'intéressait qu'aux criminels les plus haut placés . Elle a déclaré dans ce contexte que les personnes les plus haut placées qui jouent un rôle primordial ...
... dissuasif de la Cour africaine ne restera en définitive, qu'un vulgaire mirage. comme africaine. La une104 bonne garantie foi des de Etats l'exécution ne peut en des aucun décisions cas être de considérée la Cour A cet effet, un ...
... dissuasif ciblé . En 2006 , le taux de vol de véhicules de Winnipeg était d'environ 80 p . 100 supérieur au taux le plus élevé d'une ville canadienne ou américaine . À Winnipeg , le vol de véhicules représentait un crime sur cinq . Une ...
... dissuasive . Ensuite , elle empêche le meurtrier de récidiver . Les partisans de la peine de mort au nom d'une logique de sécurité invoquent d'abord son caractère dissuasif . C'est l'argu- ment de l'exemple . Pour les tenants de cet ...
... dissuasif - deterrent dissuasif - disincentive dissuasif - dissuasive dissuasion - deterrence dissémination - dissemination disséminer - disseminate disséquer - anatomize disséquer - dissect distalement - distally distant - aloof ...
... dissuasif » ; — — - que des sanctions doivent pouvoir être infligées. — « < il existe des divergences dans les facteurs dont les autorités compétentes doivent tenir compte lorsqu'elles décident du type de sanction administrative et / ou ...
... dissuasif accru car la surtaxe sera alors supérieure au gain tiré par le contrevenant des infractions qu'il commet. Il faut pour cela être convaincu qu'un taux de 6 % représente une estimation valable des bénéfices anormaux probablement ...