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Le droit de la concurrence est un droit spécial dont les règles tendent à préserver l'existence d'une concurrence libre entre entreprises sur le marché. C'est ...
1er de la loi sur les cartels), les règles du droit de la concurrence préservent un vaste espace de liberté pour les entreprises afin d'innover, d'améliorer ...
(4) Le droit canadien en matière d'outrage au tribunal s'applique à la personne qui, déposant dans le cadre de l'article 30.16, refuse de répondre à une ...
Jul 21, 2021 · Qu'est-ce que le droit de la concurrence ? En tant que branche spécialisée du droit des affaires, le droit de la concurrence a pour objet de ...
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Résumé. La libre concurrence, principe sur lequel l'Union européenne est bâtie, est partagée par les États membres où le droit des marchés concurrentiels est ...
Le droit de la concurrence inclut les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que celles régissant le contrôle des concentrations et ...
Introduction : dialogue ou collision ? ... Les règles de concurrence et les droits fondamentaux font-ils « bon ménage » ou sont-ils voués à entrer en « collision ...
Dec 4, 2014 · Le droit classique de la concurrence, dont les principes libéraux demeurent au fondement de notre Etat de droit, s'est d'abord donné pour ...
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Apr 14, 2022 · Même si les réformes se succèdent et les bouleversements sont incessants, de fait (numérique) ou politiques (appréhension des investissements ...