Le droit de la concurrence est encadré tant par la loi française que par les normes européennes et internationales. Il a pour principal objectif de stimuler la croissance et l'emploi en encourageant l'innovation et en protégeant les consommateurs par l'assurance de prix compétitifs et d'une offre riche et variée.
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Quels sont les principes du droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence contient deux normes visant à empêcher ces dérives : l'une interdit d'abuser d'une position dominante et l'autre de s'entendre entre entreprises pour porter atteinte à la concurrence ; ces normes s'appuient sur des dispositifs répressif (la sanction des infractions) et préventif (le contrôle ...
Quelles sont les règles de la concurrence ?
Les pratiques les plus courantes consistent à:
fixer les prix;
répartir les marchés;
répartir les clients;
limiter la production;
conclure des accords de distribution entre fournisseurs et revendeurs dans lesquels le prix facturé aux consommateurs est imposé par le fournisseur, par exemple.
Quels sont les 4 différents cas de concurrence déloyale ?
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux.
Quelles sont les 3 conditions de la concurrence ?
- la fluidité ; - la libre circulation sur le marché des facteurs de production ; - la transparence.
Le droit de la concurrence fait partie du droit des affaires et vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie.
Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant ...
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