Past week
All results
- All results
- Verbatim
Dans son document cadre de 2022, l'Autorité de la concurrence définit ces programmes comme des actions « qui visent à diffuser la culture de la concurrence, à assurer le respect des règles et la responsabilisation des acteurs économiques en faveur d'une concurrence basée sur les mérites ».
2 days ago
8 hours ago · Entre ententes tarifaires, échanges d'informations sensibles et appels au boycott, les pratiques jugées contraires à la loi sont multiples. Découvrez ci-dessous ...
4 days ago · Arrangements entre entreprises concurrentes destinés à limiter ou à éliminer la concurrence s'exerçant entre elles, dans le but d'augmenter les prix et les ...
€65.00
2 days ago · Les fautes lucratives constituent des manquements au droit de la concurrence qui rapportent à leur auteur un bénéfice supérieur au coût lié au versement de ...
19 hours ago · Des informations en continu pour mieux comprendre les décisions et avis de l'Autorité, suivre la vie de l'institution, connaître les événements à venir.
6 days ago · Google : amende record de 2,4 milliards après 14 ans de bataille. Elle fait partie des contentieux les plus emblématiques en droit de la concurrence dans le ...
1 day ago · Dalloz Actualité · Toute la matière · > Arbitrage - Médiation - Conciliation · > Bien - Propriété · > Contrat et obligations · > Droit et liberté fondamentaux ...
6 days ago · Les marchés numériques posent des défis uniques à la politique de concurrence et à son application · Un cadre juridique de la concurrence adapté à l'ère ...
6 hours ago · Dans le cas des accords horizontaux ayant pour objet de restreindre la concurrence, les restrictions comprennent la fixation des prix, la limitation de la ...
1 day ago · Droit bancaire et droit de la concurrence - Certains échanges d'informations peuvent constituer une pratique anti-concurrentielle. Actualité. 10 OCTOBRE 2024.