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Le droit de la concurrence vise à favoriser le jeu de la libre concurrence en interdisant notamment les pratiques d'ententes anticoncurrentielles (art. L. 420-1) et les abus de position dominante ou de dépendance économique (art.
Jun 11, 2024
Jul 3, 2024 · L'application du droit de la concurrence est essentielle pour protéger les marchés et favoriser des économies plus fortes et plus productives.
Mar 31, 2024 · Les objectifs principaux des règles de l'Union relatives à la concurrence consistent à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union.
Aug 19, 2024 · L'administration doit respecter le droit de la concurrence dans tous les cas : de manière générale, en prenant des décisions, en délivrant des autorisations ou ...
Sep 2, 2024 · Étude des aspects fondamentaux et pratiques du droit de la concurrence. Importance du principe d'une concurrence juste et libre dans une économie de marché ...
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Jul 3, 2024 · Tout le droit de la concurrence en un seul ouvrage Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ...
Mar 29, 2024 · Elle est dédiée au droit des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations et couvre la période allant de septembre 2023 à janvier 2024. D' ...
Dec 12, 2023 · La CNIL et l'Autorité de la concurrence publient une déclaration conjointe intitulée « Protection de données et concurrence : une ambition commune ».
Dec 21, 2023 · Prix, concurrence, marché, conformité, compliance, e-learning, formation N'hésitez pas à ...
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Posted: Dec 21, 2023
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Posted: Dec 21, 2023
Sep 11, 2024 · Le droit de la concurrence au sens large règle les rapports entre les entreprises et le fonctionnement du marché ; le droit de la consommation tend à organiser ...