Si vos voisins portent plainte, vous encourez une amende pouvant s'élever à 450 €. De plus, des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains ...
Pour le couple de locataires, les nuisances sonores provoquées par les cris et pleurs des enfants ne constituent pas un trouble anormal de voisinage au regard ...
Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile. Si les nuisances proviennent d'un appartement ou d'une maison ...
Aug 16, 2024 · Le tribunal judiciaire d'Évreux a condamné mercredi 14 août 2024 un Bernayen qui faisait beaucoup trop de bruit dans son logement.
May 24, 2016 · Les tribunaux ont décidé que "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage" (Cass. 19 novembre 1986). Dès lors, il appartient au ...
Sep 14, 2021 · cette constatation, · dans la condamnation prononcée à faire cesser les troubles, sous astreinte de 50 EUR par jour, à partir du 15ème jour ...
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Aboiement de chien la nuit : En cas de nuisance nocturne, le voisin victime du trouble peut directement se rendre au commissariat. Le constat du trouble de la ...
Sep 20, 2023 · Le tribunal de Saint-Nazaire a jugé un homme pour harcèlement moral ayant pour effet une dégradation des conditions de ...
Dec 31, 2023 · Le tribunal de police a condamné le père de famille à payer une amende de 300 € pour « complicité de la contravention d'émission de bruit ...
Si le montant du litige est supérieur à 10.000 €, saisissez le tribunal de grande instance (TGI). ... Les litiges entre voisins sont très fréquents et ont de ...
